économiques considérées comme essentiels. . Un projet de loi de finances rectificative a été déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 2020. Il prend en compte la deuxième vague de l'épidémie. . La
Lire la suiteDepuis le 25 octobre, un projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est en discussion. Dans ce projet, il est prévu un ... Article de presse
Lire la suiteLaurent Derboulles, Temps de travail : pas de QPC pour les SPV ... au temps de travail ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (égalité devant la loi, droit au repos et aux loisirs). La question de la compatibilité entre cette ... Article de revue juridique
Lire la suiteau tournant des années 2000 Note 1 . L'article 6 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement rend bien compte de ce changement de paradigme en ... Article de revue juridique
Lire la suiteCour de discipline budgétaire et financière ... Créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative chargée de réprimer les infractions en matière de finances ... Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République - Février 2010
Lire la suiteInterrogé sur la constitutionnalité de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le Conseil d
Lire la suitetechnologiques (PPRT) devront avoir été adoptés, taux qui devra atteindre 95 % fin 2014, a déclaré Delphine Batho, le 11 avril au ministère de l’Ecologie. Près de dix ans après l’adoption de la loi « Bachelot ... RISQUES TECHNOLOGIQUES : DELPHINE BATHO ENTEND ACCELERER L’AVANCEMENT DES PLANS DE PREVENTION
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Lire la suitebase du consentement de la personne concernée, soit sur la base d’une autre fondement légitime prévu par la loi ». L’État peut recourir aux traitements de données sur la base de motifs d’intérêt public ... Déclaration du Conseil de l'Europe du 30 mars 2020
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