des produits sanguins labiles. Enfin, aux termes de l'article L. 2213-2 (1°) du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, réserver, à certaines heures, l'accès de
Lire la suitetrois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie, par voie de décret en Conseil d'État et par un arrêté. Un niveau départemental, élaboré en concertation avec les élus et
Lire la suitetrois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie, par voie de décret en Conseil d'État et par un arrêté. Un niveau départemental, élaboré en concertation avec les élus et
Lire la suitepopulation sera initié à l'utilisation de ces appareils, sans appréhension des conséquences possibles sur la victime. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le
Lire la suite'environnement », ainsi que le souci du respect de la propriété privée et de l'articulation avec d'autres dispositifs juridiques. Toutefois, le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 mai 2007 Mme Pierres n° 284681
Lire la suite'autre part, la transmission d'images à tout moment à ces mêmes forces de sécurité par arrêté préfectoral après avis de la commission départementale. Cette transmission aux forces de l'ordre n
Lire la suitede protection et de contrôle des matières nucléaires de leurs installations et de leurs transports. Ainsi, l'article L.1333 du Code de la défense du 17 septembre 2009 et ses dix arrêtés d
Lire la suite'un pouvoir d'amendement sur tout projet présenté par le préfet ne figurant pas dans le schéma ou différent d'un projet inscrit au SDCI, ainsi que sur tout projet initié en l'absence de SDCI arrêté. Elle est
Lire la suite'infraction, est, conformément à l'article 706-11 du code de procédure pénale subrogé dans les droits de la victime et est juridiquement fondé à se retourner contre la commune. Par un arrêt du 10 avril 2009 (307871
Lire la suitesinistrés. Il sera présent pour accompagner le retour à la vie normale. Les arrêtés de classement en catastrophe naturelle seront pris dans les prochains jours. Manuel Valls a également décidé de laisser sur
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