gestion de l'activité des sociétés éditrices et prestataires de services au sein de la nouvelle structure publique, et qui, en tant qu'entités économiques, conserveraient leur identité. Depuis un arrêt de l
Lire la suitegestion de l'activité des sociétés éditrices et prestataires de services au sein de la nouvelle structure publique, et qui, en tant qu'entités économiques, conserveraient leur identité. Depuis un arrêt de l
Lire la suite-pompiers », par l’arrêté du 22 août 2019 portant dispositions relatives aux formations des sapeurs-pompiers. A ce titre, elle « participe à la rénovation du processus d’agréments des organismes de formation ainsi
Lire la suite-même jugées nécessaires que postérieurement au vol dont le requérant a été victime, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé sa décision ». L’arrêt de la CAA a donc été annulée. (Conseil d
Lire la suiteleur participation à l’aide médicale urgente. Ces actes, similaires à ceux des SP, sont conditionnés « à l’accomplissement d’une formation délivrée dans les conditions prévues par un arrêté du ministre
Lire la suite: INTA2025535D) Arrêté du 18 décembre 2020 portant intérim des fonctions de préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna (NOR : INTA2036115A) Décret du 9 décembre 2020 portant admission à
Lire la suiteprévus par les arrêtés pris à cet effet. Or, les dispositions contestées réduisent ces tarifs, alors que ces contrats sont encore en cours. Elles portent donc atteinte au droit au maintien des conventions
Lire la suitepréjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions. Jusqu’à présent, seul le juge judiciaire avait reconnu ce préjudice – dans l’arrêt Erika. Il a ensuite été
Lire la suite’achat ou des prix de l’énergie, se retrouvent toute une série de décrets et arrêtés portant sur des points techniques intéressants. Notre veille juridique en a relevé plusieurs touchant des
Lire la suitediffusion, et la société de production en réparation de leurs préjudices. La cour d'appel d'Aix-en- Provence a rejeté leur demande dans un arrêt du 22 avril 2010, estimant que l'autorisation de la diffusion
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