Conseil d’État applique à l’autorisation de lotir la logique dégagée par l’arrêt Époux Bartolo (CE 9 mai 2012, req. n° 335932, Lebon T. à paraître ; AJDA 2012. 974 ; Constr.-Urb. 2012, n° 113, obs. Santoni
Lire la suiteEn l’espèce, une femme avait été verbalisée pour non-respect de la signalisation en application d’un arrêté municipal. Les recours qu’elle avait exercés avaient débouché sur un classement sans
Lire la suiteseul manquement à une obligation de prudence ou de sécurité légalement prévue. C’est ce que rappelle l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 janvier 2012. En l’espèce, un incendie s’est déclaré
Lire la suitevaccinal ou le justificatif de l’administration des doses de vaccins. L’agent, qui a été en arrêt maladie depuis le 13 septembre 2021, n’a présenté à son employeur aucun justificatif vaccinal. L’employeur l
Lire la suite, on constate dans la seule métropole toulonnaise sept morts et dix-neuf blessés par armes à feu ainsi que trente-trois rafales de kalachnikov. Même les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à des ... contexte de menace terroriste forte. C'est ainsi qu'en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d'arrêt de travail, ont été déclarées sur l'ensemble du territoire, soit 351 de plus
Lire la suiteterritoire de l'union européenne (UE). De plus, même si l'objectif de réduire les accidents mettant en cause un poids lourd et un cycliste du fait de la présence des angles morts est partagé par le ministère
Lire la suite'était manifestement pas informée de cette panne dans un premier temps. Une heure environ après les services de l'État, elle a toutefois reconnu qu'il y avait un problème, qui se traduisait non par un arrêt, mais par
Lire la suitepublication ce week-end d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (CatNat), de manière à ce que chacun puisse, au plus vite, engager la reconstruction. M. le président. La parole
Lire la suiteDECI, qui doit respecter les strictes conditions définies par les PPRIF arrêtés par le préfet de département, doivent être appliquées avec rigueur, détermination et responsabilité.
Lire la suitechamp d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens
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