M. Hugues Saury interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le télétravail des fonctionnaires. Le premier confinement a révélé dans ce domaine le retard important ... début 2020. Pour ce qui est des réunions à distance, la Dinum propose aujourd'hui deux outils. Le premier, WebConférence compte 2 600 salons virtuels et 9 400 participants quotidiens. Le second consiste
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Lire la suiteM. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un agent présente des signes de maladie mais qui refuse de l'admettre. Il lui demande si la collectivité peut ... En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d
Lire la suited’un contrat) est essentielle pour garantir la sécurité juridique des citoyens. Elle est d’ailleurs un principe général du droit ; l’article 2 du Code civil dispose que : « La loi ne dispose que pour
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Lire la suiteemploi dans le secteur privé. Au cours des dernières années, la réglementation relative aux conditions d'exercice et aux évolutions de carrière des fonctionnaires a fait l'objet d'importantes modifications ... prévoit un certain nombre de dérogations à cette interdiction de cumul, lesquelles ont été précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non
Lire la suitemissions que lui confie le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, notamment en ayant recours à des procédures d'urgence ». Plusieurs dispositions étaient contestées. L’article 2 qui autorise les
Lire la suitePrésentation : Cinq arrêts d'espèces sont présentés et concernent un contentieux récurrent de la sécurité civile : la responsabilité pour faute, la contestation des permis de construire, les
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