'expert désigné par la juridiction a préconisé l'exécution de travaux extrêmement onéreux et au vu des préconisations de l'expert, le propriétaire a décidé de procéder à la démolition de l'immeuble. Il lui demande ... L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, et son décret d'application du 24 décembre 2020
Lire la suiteemploi dans le secteur privé. Au cours des dernières années, la réglementation relative aux conditions d'exercice et aux évolutions de carrière des fonctionnaires a fait l'objet d'importantes modifications ... prévoit un certain nombre de dérogations à cette interdiction de cumul, lesquelles ont été précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non
Lire la suiteDémantèlement de l'office national des forêts et cri d'alarme des agents ... M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le démantèlement progressif de l'office national des forêts (ONF) et ses effets directs dans la gestion ... Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une
Lire la suitecommune a relevé appel du jugement qui a ordonné l’abrogation de cet arrêté. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de police générale incluent
Lire la suitePrésentation : Les affaires choisies concernent avant tout la gestion des ressources humaines qui est un domaine sensible mais important dans la réussite d’une entreprise ou d’une administration
Lire la suited’un contrat) est essentielle pour garantir la sécurité juridique des citoyens. Elle est d’ailleurs un principe général du droit ; l’article 2 du Code civil dispose que : « La loi ne dispose que pour
Lire la suiteRapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dimensions ... coup d’arrêt brutal aux sociétés et aux économies, et limité drastiquement les échanges entre les pays. Malgré des mises en garde adressées ces dix dernières années sur le risque épidémique mondial[2
Lire la suitemissions que lui confie le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, notamment en ayant recours à des procédures d'urgence ». Plusieurs dispositions étaient contestées. L’article 2 qui autorise les
Lire la suiteLes agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une ... Vincent Péguy dans “La Déontologie dans la fonction publique territoriale” (2002, Le Moniteur). Au risque de s’exposer à une sanction disciplinaire ou pénale, les agents des collectivités sont donc soumis ... Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution
Lire la suitePrésentation : Cinq arrêts d'espèces sont présentés et concernent un contentieux récurrent de la sécurité civile : la responsabilité pour faute, la contestation des permis de construire, les
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