2004 de modernisation de la sécurité civile a introduit dans celle du 7 juillet 2000 relative notamment au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels un
Lire la suite'éducation populaire ; - Les activités agricoles exercées dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve de ne pas participer aux organes de direction. L'article 4 de ce
Lire la suitecomptable et doit s'insérer dans un schéma global de présence des services publics sur le territoire. C'est dans cet esprit que les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des
Lire la suiteservices d'aide médicale d'urgence (SAMU), les forces de sécurité ou les organes de coordination opérationnelle et de pilotage national de la sécurité civile. Les solutions fournies actuellement n
Lire la suitepersonels de la Sécurité civile dans l'accomplissement de leurs missions. En premier lieu, il est utile de rappeler que l'Etat est largement engagé dans la sécurité civile et dans la gestion des crises, tant
Lire la suitefévrier 2002, confirmé par la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile indiquant que le conseil général fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des
Lire la suitemesure présentait un caractère discriminatoire car motivée pour ses responsabilités syndicales. Par ailleurs, il est relevé que l’intéressé « a adopté, à plusieurs reprises, un comportement inadéquat au
Lire la suiteconjuguée à un mépris persistant de ses responsabilités de sapeur-pompier volontaire, justifie une rétrogradation. Par conséquent, le SDIS en cause était fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal
Lire la suiteusagers, mais une charge qui leur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loi ». Enfin, cela ne contrevient pas au principe d'égalité. En effet
Lire la suite'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Quoi qu'il en soit, cette interprétation exclue par voie de conséquence, les agents des SDIS du champ d
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