que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4
Lire la suiteà l’ensemble des associations d’élus locaux sur le rôle et l’éventuelle évolution de la CET vers une structure de représentation unifiée de l’ensemble des employeurs territoriaux ; 4° Création d
Lire la suitede la santé ; 4. considère que l’évaluation des risques et des bénéfices escomptés doit s’inscrire dans les principes d’excellence, d’indépendance, de transparence, d’interdisciplinarité et de
Lire la suite’exception d’illégalité alors même que le juge administratif avait, antérieurement, rejeté l’illégalité de l’acte en question (Crim. 4 mars 1986, Bull. crim. n° 89). Et c’est bien ce que confirme ici la haute
Lire la suite% appliquée sur la tranche d'imposition la plus élevée (40 %) des revenus de 2010 et majoration des prélèvements sur les revenus du capital. Article 4 Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre
Lire la suiteavait pris fin avant l'expiration du délai de soixante-douze heures (art. 63-4, al. 7, c. pr. pén.). Mise en examen, elle présenta une demande d'annulation des actes accomplis au motif qu'elle avait, d
Lire la suitemédicales constatées, d'où il résulte que le délit d'homicide involontaire n'est pas constitué » (Crim. 22 mars 2005, Dr. pénal 2005. Comm. 103, obs. Véron). La solution est réitérée en 2008 (Crim. 4 mars
Lire la suite" Commentaire : Les huit articles (art. L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 CSS [art. L. 3211 3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L
Lire la suitemillions de salariés affiliés aux régimes spéciaux ou aux différentes caisses de la Fonction publique n’est pas couverte par les statistiques officielles. [...] – l’article 4 rétablit les comités d
Lire la suiteet de pallier toute rupture de stock de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique (CSP). Par ailleurs, l'ANSM est tenue de publier
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