département, qui prend, dans un délai maximal d’un trimestre, un arrêté constatant que les travaux correspondent bien à un impératif de sécurité des populations dans une zone identifiée à risque. Cette
Lire la suitepréjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions. Jusqu’à présent, seul le juge judiciaire avait reconnu ce préjudice – dans l’arrêt Erika. Il a ensuite été
Lire la suite’achat ou des prix de l’énergie, se retrouvent toute une série de décrets et arrêtés portant sur des points techniques intéressants. Notre veille juridique en a relevé plusieurs touchant des
Lire la suitediffusion, et la société de production en réparation de leurs préjudices. La cour d'appel d'Aix-en- Provence a rejeté leur demande dans un arrêt du 22 avril 2010, estimant que l'autorisation de la diffusion
Lire la suiterémunération de son agent, le président du conseil régional n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. La CAA a motivé son arrêt sur divers éléments et notamment : - Les qualifications de l
Lire la suiteGénéralisant le principe posé par son arrêt CCI de Nîmes (CE 4 mai 2011, req. n° 334280, Dalloz actualité, 17 mai 2012, obs. R. Grand ; AJDA 2011. 929 ; RDI 2011. 396, obs. S. Braconnier ), le
Lire la suite, tandis que d’autres denrées dangereuses par leur manipulation ou leur conservation ne le sont pas en matière d’incendie, etc. La jungle des lois, arrêtés, textes, aussi bien nationaux qu’européens, est
Lire la suiteministre a réuni le 30 novembre dernier le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et arrêté un plan d'actions pour mettre en oeuvre l'égalité entre les
Lire la suite. S… en congé de maladie à titre conservatoire pour un mois, puis l’avait maintenu en congé d’office pour les deux mois suivants. L’intéressé avait contesté ces arrêtés devant le juge administratif
Lire la suiteArrêtés du 17 janvier 2017 portant création de zones protégées INTA1703458A Tous les locaux et installations de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile numéro 7 (UIISC7
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