Limites des pouvoirs de police du maire ... M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pouvoirs de police des maires et leurs limites. En effet, si le ... Les compétences des polices municipales et leur articulation avec celles de la police et de la gendarmerie nationales sont fixées avec précision par le code général des collectivités territoriales ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2517
Lire la suiteRapport annuel de la Cour des comptes ... M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en compte des risques naturels dans les ... 'instruction interministérielle du 23 septembre 2010. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », a élargi le champ d'intervention du Fonds de prévention des risques
Lire la suiteConséquences de la décision du Conseil d'État relative à l'utilisation des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000 ... Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la décision du 15 novembre 2021, dans laquelle le ... (toxique pour la reproduction) » de catégorie 2, également jugées insuffisantes par le Conseil d'Etat, le Gouvernement a demandé à l'ANSES d'accélérer la mise à jour des autorisations des produits concernés ... Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023
Lire la suiteM. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la mise en place de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). En ... -39. Ce dernier, qui répond sur des plages horaires étendues (du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures et le samedi de 8 h 30 à 18 heures), a reçu, l'an dernier, plus de 1,2 million d'appels. Plusieurs ... Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État - publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1983
Lire la suitel’utilisation de cette application. 2° L’effectivité du dispositif repose « sur un bon calibrage des algorithmes permettant d’identifier une interaction susceptible d’avoir engendré une contamination
Lire la suiteQuelques 430.000 logements d'Ile-de-France, soit près de 8% de l'habitat, sont menacés en cas de grande crue semblable à celle qui frappa Paris en 1910, selon un rapport publié lundi 2 décembre, une
Lire la suiteaux gestes qui sauvent, en particulier le massage cardiaque, comme le recommande le rapport Pelloux-Faure. Il s’agit ensuite de faire passer le taux de survie des victimes de l’arrêt cardiaque inopiné d
Lire la suiteRecours d'un syndicat contre la délibération du conseil d'administration du SDIS du Rhône, qui avait adopté des dispositions complémentaires relatives au régime de travail des sapeurs
Lire la suiteDécentralisation, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier. Le gouvernement présentera en Conseil des ministres, le 2 avril 2014, un nouveau projet de loi de décentralisation. Objectif : une adoption définitive
Lire la suitepropriétaire fautif en cas de sinistre. Enfin, l’article 2 de la proposition de loi vise à modifier la liste des propriétaires concernés par l’OLD afin de clarifier les responsabilités de chacun
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