dépit de l’absence, à la date du sinistre, d’un transfert effectif de propriété à la commune de la Faute-sur-Mer ». En effet, les juges ont estimé que « cette dernière qui avait reçu des subventions de
Lire la suite'elles sont plafonnées dans l'année. ---------- STATUT Rémunération Travail effectif Six sapeur-pompiers professionnels, rattachés auprès d'un SDIS, occupent un logement de fonctions par nécessité absolue de
Lire la suiteles effectifs présents de la garde montante ainsi que les personnels déclarés grévistes susceptibles d'être réquisitionnés (...) afin d'assurer la continuité du service » » . Ce règlement précise en
Lire la suite; quel est le sort des congés non pris durant cette période - s'ils sont perdus ou reportés - et, enfin, quelles sources de financements les collectivités peuvent mobiliser pour maintenir leur équilibre
Lire la suite’obligation vaccinale s’applique « aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre »[12]. Le
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