Par une ordonnance du 30 avril 2020, le Conseil d’État a enjoint le gouvernement d'indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement dans les 48 heures. Le jour-même, le ministère
Lire la suite) a besoin du partenariat des entreprises ayant une action spécifique dans notre secteur", a-t-il déclaré. S'il y a une tradition d'appel à la générosité publique des populations de la part des pompiers par
Lire la suiteeffet concernées par cette nouvelle conception de l'action publique, qui touche l'ensemble de leurs missions et de leurs compétences. Pour Jean-Louis Borloo, « Dans la dynamique initiée par le Grenelle
Lire la suitecadre de la réforme des retraites, le principe de convergence entre les règles du secteur privé et celles de la Fonction publique, et la volonté affichée du Gouvernement de développer l'emploi des seniors
Lire la suitearticles. Un article 8 disposerait que : "Il est interdit à tout membre du Gouvernement, par lui-même ou par personne interposée, d’avoir dans toute entreprise publique ou privée, dans tout établissement
Lire la suitecompris dans le contexte actuel des finances publiques ». « D'ici à la fin de l'année, toutes les actions inscrites au programme des investissements d'avenir auront donné lieu au lancement d'un premier
Lire la suite»). Flexibilité des procédures L’exécutif européen souhaite également travailler sur les procédures utilisées par les autorités publiques, en particulier en matière de flexibilité. Il veut réduire la complexité et
Lire la suitepublique. Pour chaque question, pour chaque éventualité, pour chaque doute, la réponse est la même : légiférer ou règlementer. L'obligation ou l'interdiction, selon les cas, surgit, tel un réflexe
Lire la suite'une légitimité accrue, des difficultés ont pu apparaître quant à la stricte application de la règle de droit. En effet, confronté à la montée en puissance de l'action publique locale et à l'accroissement des
Lire la suiteque la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique n'avait pas écarté la compétence des comités techniques pour connaître des questions
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