retenus. Le juge constate qu’eu égard au nombre et à la gravité des faits retenus, le CCAS était fondé à le révoquer. (CAA Bordeaux 4 avril 2022, n°19BX03398, Inédit au recueil Lebon
Lire la suiteConseil d’Etat a donc annulé l’arrêt du 15 mai 2021 de la cour administrative d’appel de Lyon, renvoyant l’affaire devant cet dernière pour être jugée au fond. (Conseil d'État, 1ère & 4ème chambres réunies
Lire la suitefondé sur une décision individuelle créatrice de droit (et non un contrat), cette dernière ne pouvant être retirée après un délai de 4 mois. Dans cette affaire, le Conseil d’État va confirmer l
Lire la suitenature à justifier légalement le prononcé d'une sanction disciplinaire ». (CAA de Marseille, 4è ch., 05 juillet 2022, n° 21MA04309, Inédit au recueil Lebon)
Lire la suite19-217 du 17 mars 2014 en tant qu'il opère une comptabilisation des arrêts de travail, maladie et accident de travail à hauteur de 4,87 heures de travail effectif au-delà du quatrième jour d
Lire la suitesera seulement matérialisé par une signalisation au sol, une largeur de 4,31 mètres, suffisante pour permettre l'accès aux engins de secours ». (CAA Nantes 21 janvier 2020, n° 18NT03433, M. A…, Mme B
Lire la suitea annulé les article 3 et 4 de la seconde de 2016. Le SDIS et l’officier ont relevé appel du jugement. La juridiction administrative d’appel a considéré que les premiers juges ont suffisamment caractérisé
Lire la suite’épidémie de Covid-19. Plus précisément, c’est l’alinéa 4 de l’article L.3136-1 du code de la santé publique qui est pointait du doigt. Ce texte dispose que : « si les violations prévues au troisième alinéa du
Lire la suiteces garanties minimales de travail, par décision expresse du chef de service et après avoir informé les représentants du personnel au comité technique. De plus, en application de l'article 4 du décret
Lire la suitede reconversion professionnelle, sont fixées par les articles R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3 du code du travail pour l'appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel et l'article 4 de l
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