'avancer que "l’engagement volontairement pris pour l’exercice accessoire de l’activité de sapeur-pompier doit en tout état de cause être regardé, pour l’application des dispositions du paragraphe 1 de l
Lire la suiteeffectif. Cette demande a été rejetée aussi bien devant le conseil d'administration du SDIS que devant le Tribunal administratif Caen. Le syndicat a interjeté appel. L'article 1.12 du règlement de
Lire la suitela gendarmerie[1]. Le décret n°2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de
Lire la suiteMARSEILLE, 9ème chambre, 1er juin 2021, n° 19MA05445, Inédit au recueil Lebon, M. C… E…) . Dans le même thème, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une demande en annulation de permis de construire dont
Lire la suitede modifier « les articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent, sur le fondement du
Lire la suitedésormais remplacée par les articles L 514-1 à L 514-8 du Code général de la fonction publique (CGFP)) ainsi que de l’article 26 du décret du 13 janvier 1986 et de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984
Lire la suitelimitativement prévues (Art. 1) et selon des conditions strictes (Art. 2). Ce décret a été porté par plusieurs associations, notamment de défense de la nature, devant les juridictions administratives. Ici, le
Lire la suiteConseil constitutionnel. ---------- Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité de l'article L. 600-1-1 du code de l
Lire la suite’Etat précise donc qu’une tel convention « ne peut être regardée comme une modification d’un marché ou d’un contrat de concession au sens des dispositions du 3° des articles L. 2194-1 et L. 3135-1 et de celles
Lire la suite’épidémie de Covid-19 ; - ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ; - ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
Lire la suitede la mesure. De plus, trois projets de loi sont actuellement en discussion devant le Parlement réuni en nombre restreint pour des raisons d'hygiène et de sécurité : - 1° le projet de loi simple d
Lire la suiteécologique » ; - la reconnaissance du crime d’écocide ; - l’accompagnement de « 1 000 projets citoyens de production d’énergie renouvelable » ; - « la réduction de l’impact environnemental de la voiture
Lire la suitepérennes, ouvrant la voie à la neutralité climatique et renforçant la primauté technologique européenne à l'échelle mondiale ». Dans le cadre du premier appel, l’UE financera 1 milliard d'euros dans des
Lire la suite, elle a publié les premiers résultats correspondant à la période d’observation du 1er au 30 juin. Elle a constaté « une baisse de 29% des passages aux urgences pour cause de noyade en France (157
Lire la suiteCette proposition de loi a quatre ambitions : 1° Renforcer le modèle français de la sécurité civile Le service de secours à personne constitue près de 84 % des interventions des sapeurs
Lire la suite,4 fois plus que pour les autres métiers. Les analyses prospectives soulignent que 1,75 millions de nouveaux emplois seraient attendus d’ici 2030 dans le domaine des technologies de l’information et de la
Lire la suiteLe Parlement européen a adopté le programme « L’UE pour la santé » (EU4Health) lequel permettra « la mise à disposition de 5,1 milliards d'euros pour accroître la résilience des systèmes de santé et
Lire la suitedu traitement des crises. Leur rapport a été mis en ligne le 1er décembre 2016. Le rapport rappelle tout d’abord que l’engagement en matière de sécurité civile repose principalement sur les sapeurs
Lire la suite. Comme chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreux textes dont la portée normative présente des conséquences tant sur le plan organisationnel et fonctionnel qu’opérationnel. La
Lire la suite(Sylvie) (NOR: INTA1812956D) Décret du 1er octobre 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Altkirch - Mme LAMBERT (Marie-Claude) (NOR: INTA1825318D)
Lire la suiteexpérimental, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d’arrêtés ministériels en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement, d’une part, d’ouvrir au public
Lire la suiteCode pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. En rupture avec l’ancien Code pénal, de 1810, ce Code illustre la volonté du législateur contemporain de donner à la matière pénale les armes juridiques qui
Lire la suiteGouvernement sur les critères à retenir pour apprécier dans quelle mesure les médiations ou conciliations existantes entrent dans le champ de la directive tel que le définit son 1er article et, à la lumière de
Lire la suite« Consulter autrement, participer effectivement » (1), a voulu réfléchir aux transformations de la décision administrative. Un tel sujet pourrait paraître ne relever que de la pure technique juridique et n
Lire la suiteprochain à Paris sur l'esplanade des Invalides. Telechargement Le dossier de presse des JSI 1.34 Mo Si les JSI sont, tout d'abord, l'occasion d'une rencontre avec les policiers, gendarmes, pompiers
Lire la suiteutilisés à raison de 150 heures de vol entre le 1er juillet et le 30 septembre 2009. Le projet-pilote est géré par la France et les deux avions sont basés en Corse. Il sert de test pour les nouvelles
Lire la suite, ainsi que des échanges de pratiques avec le secteur privé. Les descriptifs de réalisations concrètes contribuent à nourrir et à illustrer les grands chantiers de modernisation de la GRH. Le volume 1 est
Lire la suiteLa proposition de loi visant à étendre l’indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l’hépatite B depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991 été déposée le 1er avril à l
Lire la suiteDans le cadre de la réduction des délais de paiement interentreprises, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit, à compter du 1er janvier 2009, que le délai maximum de
Lire la suiteseront accessibles jusqu'au 31 mai. Le 1er questionnaire vise à recueillir des remarques et suggestions générales sur le financement de Natura 2000. Le 2nd questionnaire vise à recueillir des exemples d
Lire la suite