Afin de mettre sa réglementation en conformité avec le droit de l’Union, la France vient de publier le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes. ... l’organisation du temps de travail des internes (Dalloz actualité, 16 avr. 2014, obs. L. Sadoun-Jarin ). Le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes redéfinit
Lire la suiteLa Commission Européenne souhaite modifier la directive de 2003 sur la réutilisation des données publiques pour obliger toutes les adminsitrations de l'Union à diffuser leurs données, par principe ... stratégie numérique européenne en matière d'ouverture de données des administrations publiques, en saluant notamment la France qui a lancé son portail open data la semaine dernière. "Les administrations
Lire la suiteFond d'indemnisation des vicitmes de l'amiante ... M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Pendant de très ... Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modifications de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l
Lire la suiteAugmentation des normes ... normative ». En deux ans, les incidences sur les budgets des communes ou des intercommunalités s'élèvent à 580 millions d'euros pour 2009 du fait des 163 projets de normes de l'État, et à 577 millions d ... . Alain Lambert, président de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et président du conseil général de l'Orne, et à M. Jean-Claude Boulard, président de la communauté urbaine du Mans et
Lire la suite. « Art. L. 164-2. – L’abrogation de la carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. « À l’issue de l ... Proposition de loi n° 217 visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d
Lire la suite'Outre-mer (11 sièges) ; 2 collectivités d'Outre-mer (3 sièges). L'Assemblée des Français de l'étranger renouvelle 6 des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France à la représentation
Lire la suiteadministration des collectivités territoriales doit être écarté ». par Marie-Christine de Montecler le 2 mai 2013 Dalloz actualités
Lire la suite1 - Ces emplois ne pourront pas être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique ; 2 - ni des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), également cités par la loi dans
Lire la suiteNon respect des délais de réponse de la CADA ... M. Damien Abad attire l'attention de M. le Premier ministre sur le non-respect des délais de réponse de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). En effet, conformément à la ... matières dans lesquelles une telle procédure peut être mise en œuvre – matières dont le champ a été élargi récemment (voir 5° de l'article 2 bis du règlement intérieur). En 2019, 38 % des demandes ont été
Lire la suiteMme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la Covid-19 en matière de pauvreté chez les enfants et les jeunes. La pauvreté ... 'aide exceptionnelle de solidarité (AES) a été versée à destination des ménages les plus modestes en mai et en novembre 2020. Une aide de 150 euros pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), du revenu ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat
Lire la suite