autorisation, en application de l’article L.214-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il relevait des rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature prévue à l’article R.214-1 du code de l
Lire la suite’imputer la réparation au professionnel ou à l’établissement en cause, la victime peut toujours se tourner vers ce mode de réparation alternatif de la faute. (CAA de DOUAI, 2ème chambre, 26/04/2022, 21DA
Lire la suiteadministratif va se fonder sur le statut général de la fonction publique de 1983 mais également sur le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires. Si la loi de 1983 pose un principe d
Lire la suite'apporter cette vision prospective. La commission se réunit depuis le 2 avril et rassemble des parlementaires, des élus locaux, des sapeurs-pompiers volontaires, des employeurs et des universitaires. La présidence
Lire la suitedevant se limiter à 0,5 % en juillet prochain, pour une inflation estimée à 1,2 % – plus généralement, les études font état d'une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'ordre de 6 % à 7
Lire la suitecomme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle ». Comme le souligne en son point 7.2 la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d
Lire la suite) est également soumis au code des marchés publics et doit donc allotir les procédures de passation de ses marchés. Le II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 prévoit qu'il s'assure que
Lire la suiteafin de réparer les dégâts infligés à l'hôpital de Futuna par le cyclone. Certaines opérations lourdes de reconstruction devront continuer en 2011. À noter enfin que le Gouvernement a dégagé 2 MEUR d
Lire la suitepossibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours. En effet, cet article a modifié l'article L. 2321-2 du Code général des
Lire la suitedispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. Les dispositions relatives à l'aviation civile figurent à titre principal dans la sixième partie
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