. « Art. L. 164-2. – L’abrogation de la carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. « À l’issue de l
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Lire la suitepropriétaire fautif en cas de sinistre. Enfin, l’article 2 de la proposition de loi vise à modifier la liste des propriétaires concernés par l’OLD afin de clarifier les responsabilités de chacun
Lire la suite’urgence sanitaire dans les autres collectivités d’outre-mer avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence s’appliquera également jusqu’au 31 mars 2022. Quant à l’article 2 du projet de loi, il étend les finalités des
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Lire la suite’article 2 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1, de façon à toucher la quasi‑totalité des générations à venir – sans effet
Lire la suitecontexte de menace terroriste forte. C'est ainsi qu'en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d'arrêt de travail, ont été déclarées sur l'ensemble du territoire, soit 351 de plus
Lire la suite" Commentaire : Les huit articles (art. L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 CSS [art. L. 3211 3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L
Lire la suite’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution, prise en application de la résolution du
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