signature de l'arrêté de nomination. Toute nomination dans un emploi dont la vacance n'a pas donnée lieu à publicité est illégale et est susceptible d'être annulée par le juge administratif. Dans la mesure où
Lire la suitereconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2011, figurent dans l'arrêté du 11 juillet 2012 publié au Journal officiel du 17 juillet 2012. Ces décisions, dont 85 % sont favorables
Lire la suite2013, même arrêt).
Lire la suitede syndicats et de syndicats mixtes. Ce schéma devait être arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011. La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), organisme consultatif
Lire la suitesociale d'un recours. Un appel a été interjeté. Le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de déclarer l'indu justifié et le condamner au paiement de celui-ci. Il s'est donc pourvu en cassation contre cet
Lire la suitedemandé au maire de la commune de Grimaud de lui délivrer un permis de construire. Or, le maire a refusé de lui accorder un tel permis, par un arrêté du 6 octobre 2017, puis par une décision de rejet du
Lire la suiteavec les travaux des rapporteurs. L’objet de la présente étude n’est pas de commenter fastidieusement un à un chacun des 38 articles composant ce projet de loi mais de s’arrêter sur les points les plus
Lire la suitedispendieuses. Il conviendrait ici de revenir sur l'arrêté d'interdiction de travaux du 1er avril au 30 juin. Un taux dérogatoire de 90 % de subvention devrait de surcroît être accordé à ces propriétaires. Par ... . le Premier ministre en fin de matinée,… M. Roland du Luart. Très bonne nouvelle ! M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. … afin que les communes concernées par l'arrêté de reconnaissance de l
Lire la suite(arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009). Cette règle, rappelée par la circulaire du ministre de l'intérieur du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés ... jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment, arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009) et la jurisprudence administrative (notamment, décisions du Conseil d'État du 26 avril 2017, n
Lire la suiteprocédure d'indemnisation. Aussi lui demande-t-elle s'il ne lui paraît pas souhaitable, au nom même du principe d'égalité, que les arrêtés préfectoraux pris en cas de forte sécheresse intègrent
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