Rapport annuel de la Cour des comptes ... M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en compte des risques naturels dans les ... 'instruction interministérielle du 23 septembre 2010. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », a élargi le champ d'intervention du Fonds de prévention des risques ... Question N° : 104324 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3288
Lire la suiteM. Jean Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les incidences financières significatives, pour les collectivités territoriales, du ... du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. L'article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre ... Question n° 02552 de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) publiée dans le JO Sénat du 08/09/2022 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023
Lire la suiteM. Jean-François Husson. Quatre questions au Gouvernement démontrent la gravité de la situation à la suite de l'incendie de plus de 5 000 tonnes de produits chimiques dans l'usine Lubrizol de Rouen ... 'exploitant, comme le lui impose la loi, de nombreux prélèvements dans l'air, l'eau, les sols et sur les végétaux. Dès que les résultats de ces analyses sont connus, ils sont rendus publics. Ils l'ont successivement ... Question n° 0938G de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 ... Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019
Lire la suiteconduisent le législateur à faire évoluer la loi. Cette semaine, ce sont les sénateurs qui, après avoir produit un important rapport d’information cet été, ont transformé l’essai, proposant un projet de loi
Lire la suiteLa Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), saisie sur le cas d'un refus de transmission de contrats pour l'acquisition de doses de vaccins contre la grippe A (H1N1), rappelle les ... respect du secret en matière industrielle et commerciale est protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens ... Communication des contrats pour l'acquisition de doses de vaccins contre la grippe A (H1N1)
Lire la suitedistinguent de par leur importance : la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Toute l
Lire la suiteloi prorogeant l'état d'urgence est entrée en vigueur avec deux jours de retard. Un projet de loi en cours de discussion devrait habiliter une nouvelle fois le gouvernement à légiférer dans de vastes
Lire la suiteprojet de loi relatif à la gestion de crise sanitaire. Ce texte vise à instaurer une sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire lequel prend fin le 1er juin. Le projet de loi sera étudié par les
Lire la suite" En survolant les zones inondées dans les vallées de la Saône et du Rhône le président François Mitterrand avait décidé de donner corps au projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes de ... La réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles est à l'étude
Lire la suiteCons. const., 15 mars 2012, n° 2012-649 DC Par sa décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi relative à la simplification du droit et à l ... LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LA LOI RELATIVE A LA SIMPLIFICATION DU DROIT
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