Logements de fonction des fonctionnaires ... M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la décision de relever la redevance payée par les ... devant se limiter à 0,5 % en juillet prochain, pour une inflation estimée à 1,2 % – plus généralement, les études font état d'une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'ordre de 6 % à 7 ... Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 28/10/2009
Lire la suitela vie publique présidée par Lionel Jospin, l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 a défini le conflit d’intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts ... Prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles
Lire la suiteEXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Chacun reconnaît le travail considérable effectué par le monde associatif, que ce soit dans le milieu culturel, sportif ou, bien évidemment, social. De plus ... DES TRIMESTRES COMPLEMENTAIRES POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE DES RESPONSABLES D'ASSOCIATION
Lire la suiteà l’hospitalisation d’office qui admet le maintien en hospitalisation malgré une procédure administrative irrégulière dès lors que les médecins considèrent que l’état de santé de la personne ne permet
Lire la suiteDémantèlement de l'office national des forêts et cri d'alarme des agents ... M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le démantèlement progressif de l'office national des forêts (ONF) et ses effets directs dans la gestion ... Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une
Lire la suiteMme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur le report de la révision du règlement ... M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 243, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée dans le JO
Lire la suitesyndicats représentatifs ou non ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté syndicale ; - ou encore l’avis du Conseil d’État à propos du délai de caducité des plans d'occupation des sols
Lire la suite, puis, dans un second temps, l’a autorisé à effectuer les travaux portant sur le changement des accès de la cuisine et l'aménagement de la cuisine de l'établissement. A ce titre, la société requérante
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l'un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation sans consentement en général et à ... " Commentaire : Les huit articles (art. L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 CSS [art. L. 3211 3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L ... Hospitalisation sans consentement : une inconstitutionnalité et des réserves
Lire la suiteLes agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une ... Vincent Péguy dans “La Déontologie dans la fonction publique territoriale” (2002, Le Moniteur). Au risque de s’exposer à une sanction disciplinaire ou pénale, les agents des collectivités sont donc soumis ... Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution
Lire la suite