La loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ne prétend pas constituer un statut de l’élu mais comporte des mesures très concrètes ... collectivité devra atteindre 2 % du montant des indemnités de fonction. La proposition de loi avait opposé députés et sénateurs, en particulier sur la redéfinition de la prise illégale d’intérêts. Le ... Adoption définitive de la proposition de loi sur l’exercice des mandats locaux
Lire la suiteLes entreprises de travail temporaire peuvent désormais conclure des contrats d'apprentissage. Un décret précise les mentions devant figurer dans les contrats de mise à disposition et de mission et ... 'apprentissage dans les entreprises utilisatrices. Pour remplir la mission de maître d'apprentissage, les salariés des entreprises de travail temporaire doivent justifier d'une expérience minimale de 2 ans dans ce ... LES ENTREPRISES D'INTERIM PEUVENT CONCLURE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Lire la suiteCréés par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adoptée à la suite de la catastrophe d'AZF, les PPRT visent à ... Tous les plans de prévention des risques technologiques devront être prescrits à la fin 2010
Lire la suitevisant à renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours ... ; multiplier les sessions permet d’adapter progressivement les apprentissages à l’âge et à l’évolution des enfants pour une maîtrise optimale à l’âge adulte des bons réflexes. L’article 2 va également plus loin
Lire la suitelequel il est possible pour l’intéressé de former un recours) à cette date. Dès lors l’homme disposais donc de 2 mois pour faire enregistrer son recours, soit jusqu’au 24 octobre 2020. Le recours va donc
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l'un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation sans consentement en général et à ... " Commentaire : Les huit articles (art. L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 CSS [art. L. 3211 3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L ... Hospitalisation sans consentement : une inconstitutionnalité et des réserves
Lire la suiteAfin de mettre sa réglementation en conformité avec le droit de l’Union, la France vient de publier le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes. ... l’organisation du temps de travail des internes (Dalloz actualité, 16 avr. 2014, obs. L. Sadoun-Jarin ). Le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes redéfinit
Lire la suiteLa Commission Européenne souhaite modifier la directive de 2003 sur la réutilisation des données publiques pour obliger toutes les adminsitrations de l'Union à diffuser leurs données, par principe ... stratégie numérique européenne en matière d'ouverture de données des administrations publiques, en saluant notamment la France qui a lancé son portail open data la semaine dernière. "Les administrations
Lire la suite. « Art. L. 164-2. – L’abrogation de la carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. « À l’issue de l ... Proposition de loi n° 217 visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d
Lire la suite'Outre-mer (11 sièges) ; 2 collectivités d'Outre-mer (3 sièges). L'Assemblée des Français de l'étranger renouvelle 6 des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France à la représentation
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