Conseil constitutionnel a estimé que la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 des régimes d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la sortie de crise sanitaire est conforme à la Constitution (I) , il ... ’article 14 sont contraires à la Constitution. Elle proroge, d’une part, le régime d’état d’urgence sanitaire et celui de sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. D’autre part, la loi prolonge ... 'impact sanitaire global de l'incendie. En outre, une restitution de l'ensemble de ces travaux (à l'exception de l'étude de suivi des indicateurs du SNDS qui n'a pas débuté) s'est tenue le 5 juillet 2021 dans le
Lire la suitecharge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport possibles. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. Les éventuelles conséquences ... cours du temps. La dernière refonte par l'État des tenues de service et d'intervention des sapeurs-pompiers non militaires date d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 8 avril 2015, modifié le 4 avril
Lire la suitepas mais depuis le 28 avril 2015, ce système est devenu obligatoire pour tous les nouveaux modèles de véhicules construits après le 31 mars 2018. Aujourd’hui le règlement européen n° 305/2013 complétant ... dans le cadre des PAPI et de la nécessaire réévaluation des moyens et modes de financement compte tenu des enjeux. Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la
Lire la suitedes particuliers, en progression, s'y établit à plus de 59 % au 31 décembre 2017. Ces évolutions s'inscrivent dans un contexte où la qualité de service et l'efficacité se maintiennent à un bon niveau. S
Lire la suite’hospitalière, propre à la période estivale. Une attention particulière doit être apportée à sa préparation.» Enfin, en raison de l’absence de canicule depuis la saison 2006 et compte tenu de la mobilité importante des
Lire la suitedroit public crée des droits au profit de celui-ci » et que, s’il est entaché d’irrégularité, « l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution
Lire la suiteêtre déclarés contraires à la Constitution". Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet au 1er septembre 2013, compte tenu des conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l
Lire la suiteforêts. Il tire les conséquences, pour les conditions d’avancement des lieutenants, du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la
Lire la suitecritères d'évaluation de sa valeur professionnelle et l'appréciation littérale portée à ce titre, aucun élément de ce compte-rendu ne laissant entendre par ailleurs qu'il serait tenu de disposer de
Lire la suite-Laurent-d’Aigouze (Gard), relative aux mesures de protection contre la covid-19. En l’espèce, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze a imposé, le 31 août 2021, à ses agents la présentation d’un passe sanitaire pour pouvoir
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