Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle ... " Cette ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle pose le cadre général de ce renforcement dans les trois versants de la fonction ... Projet de loi
Lire la suiteProjet de loi (procédure accélérée) d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur - Texte élaboré par la Commission mixte paritaire ... La LOPMI tel que modifiée par le Sénat suite aux travaux de la Commission mixte paritaire. ... Projet de loi
Lire la suiteProposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux ... Cette proposition vise à imposer aux communes la révision de leur règlement départemental. L'élaboration de ce document devra prendre en compte "son impact en ... Proposition de loi
Lire la suiteProposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles‑ci ... présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année ». La permanence de l’écoulement ne constitue nullement un critère. La finalité des PPRNP Il est précisé que les plans de prévention des ... Proposition de loi
Lire la suiteProposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ... Ce texte a pour objet de préciser les modalités d'application de ce nouveau fonds d'indemnisation lequel sera géré par la caisse centrale de la mutualité sociale ... Proposition de loi
Lire la suiteProposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d’un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ... Ce texte propose de modifier l'article L. 561-3 du code de l’environnement de la manière suivante : - un III bis a été inséré : « Les travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de ... Proposition de loi
Lire la suiteProposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public ... Depuis le 30 mai, l'Assemblée nationale discute de ce texte qui prévoit l'insertion de deux alinéas au sein de l'article L.714-11 du code général de la fonction ... Proposition de loi
Lire la suiteProposition de loi relative aux solutions fondées sur la nature afin de protéger la ressource en eau, n°3291, déposé(e) le mardi 25 août 2020 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et ... Les députés proposent plusieurs solution afin de protéger la ressource en eau : La préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques. La protection ... Proposition de loi
Lire la suitevisant à garantir l’anonymat des sapeurs‑pompiers lors d’un dépôt de plainte pour agression ... "La présente proposition de loi a pour objet de garantir l’anonymat des sapeurs‑pompiers dans les actes de procédure des instances civiles ou pénales afin de les ... Proposition de loi
Lire la suiteProjet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Projet de loi ratifiant l ... Projets de loi
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