par le Président Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat le 4 novembre dernier, dont les préoccupations et les solutions rejoignent largement celles de l’auteur de la présente proposition de loi. Si
Lire la suite, conformément au quatrième alinéa de l’article L. 113‑4, en fonction des mesures de prévention prises par les assurés pour renforcer leur propre protection ». 2° « Elles [les indemnisations] ne peuvent en aucun
Lire la suite19-217 du 17 mars 2014 en tant qu'il opère une comptabilisation des arrêts de travail, maladie et accident de travail à hauteur de 4,87 heures de travail effectif au-delà du quatrième jour d
Lire la suitesera seulement matérialisé par une signalisation au sol, une largeur de 4,31 mètres, suffisante pour permettre l'accès aux engins de secours ». (CAA Nantes 21 janvier 2020, n° 18NT03433, M. A…, Mme B
Lire la suitea annulé les article 3 et 4 de la seconde de 2016. Le SDIS et l’officier ont relevé appel du jugement. La juridiction administrative d’appel a considéré que les premiers juges ont suffisamment caractérisé
Lire la suitemontre très exigeante sur cette notion dont elle ne l’admet que rarement. (CA Douai 4 mars 2020, n° 20/00395, M. Abdelwde c/ préfecture du Nord) . Dans d’autres affaires portant toujours sur la
Lire la suite’épidémie de Covid-19. Plus précisément, c’est l’alinéa 4 de l’article L.3136-1 du code de la santé publique qui est pointait du doigt. Ce texte dispose que : « si les violations prévues au troisième alinéa du
Lire la suite’énoncée dans la directive européenne n° 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La Haute juridiction a énoncé qu’aussi bien le régime du temps d
Lire la suitede l'Etat doit être engagée pour ce motif ». (Conseil d'État, 4ème chambre, 23/11/2021, 448726, Inédit au recueil Lebon) . . STATUT . . Droits et libertés . Droit de grève . Des syndicats de
Lire la suitenature à justifier légalement le prononcé d'une sanction disciplinaire ». (CAA de Marseille, 4è ch., 05 juillet 2022, n° 21MA04309, Inédit au recueil Lebon)
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