, aux termes des dispositions de « l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération
Lire la suite'une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ELAN ? 2° Dans l'affirmative, le délai de vingt-quatre mois doit-il commencer à courir à compter de l
Lire la suite’exécution des dispositions de l’article 57-2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, ainsi que de celles de l’article 56-5 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, toutes deux issues du décret n°2021-99 du 30
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