notamment depuis l'affaire du Bac d'Eloka (TC, 2 janv. 1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain) entre la nature de l'activité de service public et sa gestion et/ou son financement. Cette analogie n
Lire la suitearticle 97-2° insère un 5ème alinéa à l’article L. 1424-35 du CGCT précisant que « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au budget du service départemental d'incendie et
Lire la suite’exécution des dispositions de l’article 57-2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, ainsi que de celles de l’article 56-5 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, toutes deux issues du décret n°2021-99 du 30
Lire la suite'article 2 rétablit les dispositions de l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants, afin de
Lire la suitefinancière de 2 millions d'euros en vue d'évaluations accélérées et coordonnées permettant de faciliter l'approbation des essais cliniques". Une réflexion est en cours pour déterminer comment aider les
Lire la suite’urgence sanitaire dans les autres collectivités d’outre-mer avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence s’appliquera également jusqu’au 31 mars 2022. Quant à l’article 2 du projet de loi, il étend les finalités des
Lire la suite: école primaire, examen du permis de conduire, retraite (articles 2 à 5). D’autre part, le texte crée une journée nationale de lutte contre la mort subite (article 6). Il convient de noter que la
Lire la suitedispositions de la loi sur les PPRT, les Préfets demandent aux maires par l’intermédiaire de la procédure du « porter à connaissance du risque » de faire appliquer l’article R111-2 du Code de l’urbanisme qui
Lire la suite’alerter sur le phénomène sans décourager les vocations Proposition n° 2 : Développer la sensibilisation et l’engagement des jeunes auprès des acteurs de la sécurité civile afin de créer des liens étroits et
Lire la suite. « Art. L. 164-2. – L’abrogation de la carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. « À l’issue de l
Lire la suite