droit au respect de la vie privée et de la déloyauté dans la recherche de la preuve. Pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction de Versailles avait indiqué dans son arrêt que « le mode de
Lire la suiteRoselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports a signé ce jour un arrêté officialisant le référentiel d’organisation de la réponse des transporteurs sanitaires à l’urgence pré
Lire la suitesuspension de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a réquisitionné une partie des salariés grévistes du site pétrolier de Gargenville (Yvelines). Le 22 octobre dernier, le préfet des Yvelines a pris un
Lire la suiteLe 17 décembre 2014, la chambre criminelle a rendu un arrêt relatif au contrôle de légalité des actes administratifs par le juge pénal. Dans l’affaire qui lui était soumise, quatre agriculteurs
Lire la suiteaspects de l'aménagement du temps de travail, Vu l'arrêt (renvoi préjudiciel) Ville de Nivelles c/ Rudy Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 (affaire C-518/15), Vu le
Lire la suitesapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B. Ainsi, relevons que, désormais, « le nombre de postes ouverts au concours interne ou à l’examen professionnel du présent cadre d’emplois est arrêté par
Lire la suiteLe Conseil d’État clarifie, dans un arrêt du 14 novembre 2012, l’épineuse question de la possibilité pour un maire de retirer ses délégations à un adjoint alors que des conseillers municipaux sont
Lire la suiteDans un arrêt du 26 novembre 2012, le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir, en affirmant nettement que celle-ci ne peut
Lire la suite-sein-installations-classees-pour-protection-environnement-soumises-autorisation.html Projet d’arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete
Lire la suiteArrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française » Dans le cadre de son rôle de garant de la cohérence de la sécurité civile au niveau national, la direction générale
Lire la suite