Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ... Il s'agit d'une ordonnance, prise sur le fondement d’une loi du 10 juillet 2014, qui vise à garantir l’application de l’obligation d’accessibilité inscrite dans la loi du 11 février 2005, en lui
Lire la suiteAgent et réseau radio du futur, le numérique au cœur de la Lopmi ... annexe au projet de loi. Des dispositions modifiées à la marge par les sénateurs lors de leur examen du texte mardi 18 octobre. ... Article de presse
Lire la suite"L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 19 janvier, une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics ... Article de revue juridique
Lire la suite'une majorité fragile, le projet de loi défendu par le ministre de l'Intérieur a déclenché les foudres des représentants des départements ruraux. (Thomas Beurey / Projets publics) ... CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX : LE SENAT REJETTE LE COEUR DE LA REFORME
Lire la suitesauraient être interdits dans les espaces remarquables protégés par les dispositions de la loi Littoral.
Lire la suiteLe Sénat a adopté, le 7 février 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de
Lire la suiteL'avant-projet de loi, dont l'AFP a obtenu copie jeudi 3 décembre, inscrit l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution. Le Conseil d’État a été saisi pour avis 1er décembre ... Le gouvernement veut inscrire l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution
Lire la suiteLutte contre les incendies : un modèle "au bord de la rupture" ... "Alors que les pompiers tiennent leur congrès à Nancy cette semaine, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a convenu devant la commission des Lois du Sénat que ... Article de presse
Lire la suitepetite couronne. La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et une amende allant jusqu'à 75 000 euros d'amende pour l'ouverture illégale d'une bouche à incendie. Il s'agit en effet d'une détérioration ... Les ouvertures intempestives des points d'eau incendie (PEI) connectés au réseau d'eau potable se sont multipliées ces dernières années. En 2018, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à ... Question n° 20881 de M. Sébastien Chenu (Non inscrit - Nord) publiée dans le JO Assemblée nationale du ... Réponse du ministère de l'intérieur publiée dans le JO Assemblée nationale du 22/10/2019
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