L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue au maire une compétence en matière de police municipale. Celle-ci a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté
Lire la suiteinterministérielle du 23 septembre 2010. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a élargi le champ d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs aux SDIS et aux logements sociaux. Le taux d
Lire la suitePour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la suppression de la taxe professionnelle (TP) prévue par l'article 2 de
Lire la suitesept jours en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route. Le procureur de la République décidera par la suite de prolonger l'immobilisation afin de permettre la confiscation effective du
Lire la suitetravaux sont rares, autour de 2 %, dans le secteur public comme dans le privé. Concernant les établissements du second degré, l'obligation de surveillance est plus importante avec un peu plus de deux tiers
Lire la suiterenforcer considérablement depuis le 2 avril la capacité de traitement des dossiers Afin de sécuriser les démarches, considérant les aléas induits par ce changement informatique, la ministre avait précisé
Lire la suiteses réservoirs à la surface d’un lac ou de la mer. Pour cela, il faut un plan d’eau de 1200 m de long, large de 90 m et profond de 2 m. Six tonnes d’eau sont avalées en 12 secondes. Cette faculté permet
Lire la suitescolaires ; - au collège : par un module de 2 heures de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS), dont le cadre est défini par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Lire la suiteconsommateur aurait alors pu vérifier à 17h la veille sur le site monecowatt.fr s'il était concerné ou non le lendemain), de 2 heures maximum, pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution
Lire la suite’emprisonnement à cinq ans et l’amende à 300 000 euros. L’article 2 a pour objet de durcir les dispositions législatives visant à encadrer le « pantouflage », c’est-à-dire le départ d’agents publics vers le secteur
Lire la suite