Sa question écrite du 27 février 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l ... d'eau et submersion marine et dans les zones rouges non urbanisées, le principe posé par ce décret est l'interdiction de toute construction nouvelle. Dans les zones rouges urbanisées, la règle ... Question n° 02242 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la
Lire la suiteService de médecine prévention ... M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°09143 posée le 18/06/2009 sous le titre ... Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre des services de médecine préventive par les centres ... Question écrite n° 11777 de M. Yves Détraigne (Marne - UC) - ... Réponse du Minsitère du travail, de la solidarité et de la fonction publique - publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1794
Lire la suiteEncadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ... 'incendie et de secours (SDIS), qui inquiète la fédération nationale des sapeurs-pompiers car elle laisse transparaître le contraire quant à la volonté d'une transposition. Le volontariat de sapeur ... qui, sans doute minoritaires, peuvent exister. Sur ce dossier sensible et structurant pour le modèle français de sécurité civile, le Gouvernement privilégie naturellement la concertation, concertation ... Question écrite n° 03135 de M. Laurent Duplomb (Haute-Loire - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2022 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023
Lire la suiteM. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 17 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs ... également la qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la mesure où ces communes ne disposent plus de la compétence « incendie et secours », qu'elles ont transférée à ces EPCI. Après examen de cette ... Question N° : 20892 de M. Dominique Le Mèner ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ) publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2736 ... Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6713
Lire la suite. Actuellement en débat au Parlement, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) mise beaucoup sur les nouvelles technologies pour renforcer l’effectivité de notre sécurité civile
Lire la suiteSécurité des piscines privées ... M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la ... -1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction, liste les différents dispositifs possibles (barrières de protection, couvertures, abris, alarmes) et fixe ... Question écrite n° 09750 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009 - page 1829 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 30
Lire la suiteInondations dans le Sud-Ouest ... affectent le Sud-Ouest, en particulier le département de Lot-et-Garonne. C'est une catastrophe pour les habitants. Le 3 février dernier, la Garonne a atteint la cote de 9,52 mètres à Tonneins et de 10 ... 'améliorations très concrètes ont été apportées pour les habitations et les riverains dans les zones inondables. À la suite de l'accident de Lubrizol, j'ai annoncé, au titre de la sécurité civile, la mise en place dès ... Question n° 1658G de M. Jean-Pierre Moga (Lot-et-Garonne - UC) publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021
Lire la suiteLe droit souple reconnu par le conseil d'Etat comme complément ou source du droit ? ... noblesses à ce droit la reconnaissance a déjà été établie par une partie de la doctrine. "Codes de bonne conduite, recommandation de bonnes pratiques, notamment dans le domaine médical, nouvelle gouvernance ... Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat : Le droit souple
Lire la suitecivile prévoit une contribution à l'INPT (dont le montant est fixé par le ministre de l'intérieur) à charge des services utilisateurs. Pour le SDIS de la Haute-Saône, la contribution s'élève à 50 659 ... ° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communications radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, dispose dans son article 2, 7e ... Question écrite n° 10264 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/02/2014 - page 310 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1144
Lire la suiteLe 31 mars 2010, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur l’initiative citoyenne. ... Instaurée par le traité de Lisbonne, l'initiative citoyenne est une nouvelle forme de participation à l'élaboration des politiques de l'Union européenne. Elle permet à des citoyens européens, au
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