président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’État avait refusé d’admettre un pourvoi. La requérante soutenait que cette ordonnance avait été prise en méconnaissance des
Lire la suiteL'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est un département de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il est doté d’un Conseil d
Lire la suite"Conformément aux principes issus de la Révolution française, la police administrative repose sur l'équilibre entre les exigences de l'ordre public et la garantie des libertés publiques. Fondée sur
Lire la suiteMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les interrogations de nos administrés concernant ... (IFER) ainsi qu'une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale auparavant perçus par l'État. Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la taxe
Lire la suitePar décret du Président de la République en date du 31 décembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d
Lire la suiteGestion du risque inondation ... M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de gestion du risque d'inondation. Plusieurs départements du sud-ouest ont connu des dégâts très ... actions en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Plafonnée à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales
Lire la suiteNormes de distanciation des constructions vis à vis des canalisations transportant de l'hydrogène 100 % ... Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet mosaHYc (Moselle Sarre hydrogène conversion) qui a pour objectif de ... 2 pays européens qui fait figure de démonstrateur. Le développement de cette interconnexion dépendra de la localisation des futurs besoins en Allemagne et au Luxembourg. L'exploitation de la ... Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 10/08/2023
Lire la suiteQuestion au Ministre sur la Circulation urbaine des véhicules sanitaires légers et ambulances ... M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les véhicules sanitaires légers (VSL) et ... des produits sanguins labiles. Enfin, aux termes de l'article L. 2213-2 (1°) du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, réserver, à certaines heures, l'accès de ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1155
Lire la suiteLe calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels ... M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'incompréhension des sapeurs-pompiers professionnels à l ... à cinquante-sept ans. S'agissant du dispositif dit des carrières longues, les âges d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévus par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 sont moins avantageux
Lire la suiteentendu la question de la pérennité de nos réseaux, celle de la souveraineté numérique ou de l'hébergement des données, mais aussi celle de la protection contre le piratage et les attaques toujours plus ... M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021
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