plafonnement et l'aménagement de la définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés (Art. 13) ; - la prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions
Lire la suited'exemplarité ». Noëlle Lenoir était chargée de recueillir les 577 déclarations d'intérêts des députés, mentionnant aussi bien les activités exercées les cinq dernières années que les participations
Lire la suitecouverte par une assurance contre ce type de déboires. Cette solution n’est pas nouvelle : elle est le fruit d’une jurisprudence bien établie. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de l
Lire la suite'avoirs ou de biens détenus à l'étranger, et l'omission ou sous-évaluations substantielles de patrimoine. Ces manquements susceptibles de constituer des infractions pénales concernent seulement 1 % des
Lire la suiteintervenir lorsqu'elles sont sollicitées, et c'est bien là ce qui leur était finalement reproché. Les dommages et intérêts de 10 000 euros accordés à chacune des victimes apparaissent alors comme le prix de l
Lire la suite, bien qu'étant juridiquement distincte de la personne publique attributaire, n'est pas considérée comme fonctionnellement distincte de celle-ci. Dans le cadre de cette procédure, la Commission avait
Lire la suitemaires y sont abonnés. Je pourrais évoquer bien d'autres sujets, mais nous aurons l'occasion de débattre de tout cela plus largement lors de l'examen du projet de loi Climat et résilience
Lire la suitecalculer les évolutions de la masse salariale des 10 plus hautes rémunérations entre les années 2018 et 2019 si les employeurs concernés fournissent bien les données des deux années demandées. Par exemple
Lire la suites'est tenue le 28 janvier dernier, les sapeurs-pompiers professionnels ont annoncé mettre fin à leur mouvement social. Bien sûr, tout au long des discussions qui se sont déroulées au ministère de l
Lire la suitedoit être menée à bien cette année. Le retour à une situation harmonisée devra assurer à la fois la modération et l'équité entre les patients dans la participation financière qui peut leur être demandée
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