établis ; ils ont condamné le prévenu au titre principal à une sanction réparation sur le fondement des articles 322-5 du code pénal et L.163-4 du code forestier et au paiement de 5 629,20 euros à verser au
Lire la suite, méconnaissent le seuil communautaire de 48 heures hebdomadaires tel que défini par l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 (…) ». Le jugement a donc été annulé. (CAA Nantes 23 novembre 2018, n° 16NT03776
Lire la suite'imputabilité au service de ses arrêts de travail entre le 4 mars 2015 et le 30 avril 2017 et, d'autre part, l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d
Lire la suite-2 du code général des collectivités territoriales. ---------- Une société par action simplifiée et une association française de téléassistance ont fait appel du jugement du 4 mai 2021 par lequel le
Lire la suiteinsérant de nouveaux articles L 132-4-3 et L 151-25-1 – et en intégrant le périmètre des obligations légales de débroussaillage dans les documents d’urbanisme pour qu’ils soient mieux connus par les
Lire la suite. (CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24/01/2023, 21MA02174, Inédit au recueil Lebon) ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE Missions relevant des sapeurs-pompiers Dans le cadre de l
Lire la suitea annulé le jugement de première instance. (CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/12/2022, 21PA04073, Inédit au recueil Lebon) Avancement Faute de remplir les conditions, le SDIS était en droit de ne
Lire la suiteconcernant l'épisode sur les émeutes en banlieues : l’article 3 de la loi du 18 novembre 2005 l'ayant prévu, un décret du 3 janvier 2006 a mis fin, à compter du 4 janvier 2006, à l’application de ce texte. En
Lire la suitearrêt au motif que la cour d'appel aurait fait une mauvaise interprétation des dispositions des articles L162-22-13 et D162-6 du Code de la sécurité sociale et des articles 4 et 5 du Décret n°2009-213 du
Lire la suiteprésident du conseil de discipline soit élu préalablement à la séance elle-même ». En outre, il n’y a pas eu méconnaissance des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté du 29 novembre 2005. En effet, si
Lire la suite