législative a du être présentée. Introduite par voie d'amendement gouvernemental dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée par l'Assemblée nationale le 2
Lire la suitelégislative a dû être présentée. Introduite par voie d'amendement gouvernemental dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée par l'Assemblée nationale le 2
Lire la suite, permettent d'évaluer le taux moyen de fausses alarmes à 20 %. En revanche, dans 60 % des cas, les départements placés en vigilance orange ou rouge ont été impactés par l'aléa météorologique. Seul 2 % d'aléas n
Lire la suitesecours relève de l'autorité de police compétente en application des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1, sauf application des articles 17 à 22 de la même loi. Il convient de rappeler à cet égard
Lire la suiteL'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue au maire une compétence en matière de police municipale. Celle-ci a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté
Lire la suitede propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Les articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2 du CPI prévoient toutefois la cession de plein droit à l'Etat et aux collectivités territoriales des droits
Lire la suitepubliques (article L. 2212-2-1° du CGCT), ce qui peut inclure certaines mesures en matière de déneigement si cela s'avère nécessaire en fonction « de l'importance et de la nature de la circulation publique
Lire la suitepréfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci (Art. R* 122-2 du code de la sécurité intérieure). Jusqu'alors les sept zones de défense et de sécurité disposaient d'un découpage correspondant
Lire la suiteAu sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est le premier responsable de la sécurité des citoyens en ce qu'il doit assurer le bon ordre, la
Lire la suitecommunes isolées. La population retenue pour le calcul du PFIA par habitant est pondérée par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population du territoire considéré
Lire la suite