arrêté pris sur le fondement de l'article L. 123-4 du code de la construction et l'habitation, la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type
Lire la suiteapplication du 4° du II de l'article L. 562-1). Ces mesures peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. Par ailleurs, les travaux de prévention imposés à
Lire la suiteaux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 € par page de format A4. Le
Lire la suitedispositifs de détection a permis de faire baisser notablement le nombre de cyclistes et de piétons tués, elle montre également que la mise en œuvre d'une telle mesure est très longue (environ 4 à 5 années pour
Lire la suiteau maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l'article R. 2225-4 de
Lire la suitecontractualiser les engagements réciproques de l'État et de la filière autour de 4 axes stratégiques : être acteur de la transition énergétique, créer l'écosystème du véhicule autonome et expérimenter à grande
Lire la suitesubordonné à leur présentation en application du présent décret ; 4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique ». Il est précisé à
Lire la suiteen un système d'audioconférence, pour lequel, à titre d'exemple, plus de 4 000 réservations de conférences téléphoniques ont été enregistrées dans la semaine du 10 au 14 janvier 2022. Quant aux outils
Lire la suiteconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le principe du fonctionnement de ces commissions est la collégialité (avec un fonctionnement qui regroupe a minima 4 personnes : un sapeur
Lire la suite-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure font obligation aux organisateurs de déclarer leur projet de rassemblement et font peser sur ceux-ci la responsabilité de la tenue de la manifestation. La
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