préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci (Art. R* 122-2 du code de la sécurité intérieure). Jusqu'alors les sept zones de défense et de sécurité disposaient d'un découpage correspondant
Lire la suiteAu sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est le premier responsable de la sécurité des citoyens en ce qu'il doit assurer le bon ordre, la
Lire la suiterenforcement passant en très peu de temps d'une catégorie 2 à une catégorie 5, comme par le degré d'incertitude de sa trajectoire. Dès avant le passage du cyclone, des vivres, ainsi que des forces – soit 280
Lire la suiteprotection des usagers de deux-roues motorisés (2RM), le Premier ministre a pris la décision, lors du conseil interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, d'encourager le port de bottes
Lire la suitesept jours en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route. Le procureur de la République décidera par la suite de prolonger l'immobilisation afin de permettre la confiscation effective du
Lire la suitenécessaire d'assurer la sécurité juridique et la stabilité des textes statutaires. Toutefois, pour répondre à l'augmentation des besoins opérationnels en lieutenants de 2e classe, la direction générale de la
Lire la suitemodalités d'organisation de la permanence des soins. Les SDIS sont chargés, conformément à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « de la prévention, de la protection et
Lire la suiteplus de 2,5 millions d'interventions. Il convient de préciser que l'ensemble de ces actions sont menées après consultation des élus locaux, notamment au travers de la conférence nationale des services d
Lire la suitedes produits sanguins labiles. Enfin, aux termes de l'article L. 2213-2 (1°) du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, réserver, à certaines heures, l'accès de
Lire la suitelégislative a du être présentée. Introduite par voie d'amendement gouvernemental dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée par l'Assemblée nationale le 2
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