Chères abonnées, chers abonnés, En cette deuxième semaine de confinement, l'actualité juridique continue d'être concentrée autour de la pandémie. De nouvelles mesures ont intégré le corpus
Lire la suiteles conditions des articles L. 511-1 à 511-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces articles limitent l'application du précédent aux situations où la sécurité publique est compromise ... S'agissant en premier lieu de la création d'une procédure spécifique pour les bâtiments sinistrés par un incendie afin de contraindre le propriétaire à démolir les ruines et remettre en ordre les ... Question écrite n° 11368 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2924 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2689
Lire la suiteDemande de mise à disposition de l'annuaire universel pour l'alerte des populations en cas de risque majeur ... 2004 de modernisation de la sécurité civile qui cible la sécurité des personnes et des biens comme une mission prioritaire du maire dans le cadre de son pouvoir de police. Cette loi, dans son article 13 ... distributeur ». Dans le cadre de la mise en place d'un système d'alerte téléphonique, les communes peuvent consulter les coordonnées des administrés, disponibles dans l'annuaire sous forme papier ou électronique ... Question écrite n° 17159 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 297 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1396
Lire la suiteM. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la légitime défense des policiers et des gendarmes. Les policiers et les gendarmes exercent leur métier avec ... , comme toutes les atteintes aux forces de l'ordre, sont inadmissibles. Le respect dû à ceux qui incarnent l'autorité publique et la République est essentiel. La protection des agents des forces de l ... Question écrite n° 15741 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 858 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2696
Lire la suite'atteinte à la sécurité des personnes. » ---------- La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
Lire la suiteNuméro d'appel d'urgence unique européen le 112 ... , mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur. Madame la ministre déléguée, vous le savez, hors période covid-19, chaque jour, les sapeurs ... Gouvernement travaille à cette simplification, notamment par le biais de la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours ... Question n° 1750G de Mme Françoise Dumont (Var - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021
Lire la suitePerspectives de titularisation pour les contractuels ... M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les emplois d'enseignants contractuels. Le 25 janvier dernier, à l'occasion de l'émission télévisée ... Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des agents contractuels dans la fonction publique. La loi n° 2005-843 du ... Question N° : 77428 de M. Jean Mallot ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier ) publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4625 ... Réponse publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12254
Lire la suiteforêts de l’été 2022 à la problématique des déserts médicaux, plus que jamais, la sécurité civile se retrouve au cœur du débat politique. ---------- La veille juridique est proposée par le Centre d
Lire la suiteDispositif d'indemnisation lié à l'obligation vaccinale contre l'hépatite B ... . Les conclusions font état d'un impact budgétaire faible dans les deux cas. Suivant l'enquête réalisée en juillet-août 2009 par la direction de la sécurité sociale civile du ministère de l ... Les conclusions du rapport prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ont été remises le 15 ... Question N° : 75334 de M. Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3584 ... Réponse de la ministre de la santé et des sports publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11463
Lire la suiteObligations imposées aux établissements recevant du public en matière de sécurité contre les risques incendie ... par le nombre de personnes présentes à la manifestation en cours, mais par l'effectif maximum qui peut être reçu au sein de cet établissement. Il en résulte qu'une petite manifestation de type ... , il convient de se reporter à l'arrêté du 5 février 2007, relatif à la sécurité contre l'incendie dans les salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ... Question écrite n° 10151 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 - page 209 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1143
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