ordonnances (II). I)- Les dispositions conformes à la Constitution Ces dispositions concernent la prorogation du régime organisant l’état d’urgence sanitaire (Art. 1er), la prorogation du régime de sortie de
Lire la suiteutilisation des pesticides compatible avec le développement durable : « 1. Les États membres veillent à ce que la pulvérisation aérienne soit interdite. / 2. Par dérogation au paragraphe 1, la pulvérisation
Lire la suitedes prix de l’ENSOSP a été édité en décembre 2009. Rapidement, l’idée d’ouvrir la revue à des productions dépassant le cadre des mémoires s’est imposée. C’est ainsi que le numéro 1 de la revue
Lire la suiteont été confirmées et 8 ont été rejetées. Au niveau de la Haute Cour, 3 des 4 affaires ont été confirmées et 1 affaire a été rejetée. Une décision de la Cour suprême a été rendue en 2022, tant pour l
Lire la suitePour 2015, le budget de la Justice augmente de 2,3 % par rapport à 2014, soit 7,98 millions d'euros au global. Sur le triennal (2013-2015), la Chancellerie a annoncé la création de 1 500 emplois et
Lire la suitedemeure forte, avec environ 7 500 nouvelles hospitalisations et un peu plus de 1 100 admissions en réanimation par semaine, pour un nombre total de 24 846 personnes hospitalisées en raison de la covid-19 au
Lire la suite’application bloque théoriquement l’entrée en vigueur du nouvel article L. 122-4-3 du Code de la voirie[1]. Toutefois, au-delà de cette période transitoire, c’est le texte lui-même qui est sur la sellette. Il est à
Lire la suiteincombant à l'exploitant et non aux collectivités locales. Le 26 décembre 2021, le feu prend dans l'usine. 80 pompiers ont tenté d'éteindre le brasier qui dévastait un stock de 30 000 m³ de déchets contre 1 ... , contre les 1 000 mètres cubes déclarés. Actuellement, une entreprise industrielle de tri et de stockage de déchets industriels banals dont le stock est supérieur à 1 000 mètres cubes est soumise à un
Lire la suitenationaux PSE1 et PSE2. Les associations loi 1901 qui œuvrent dans le domaine de la formation aux premiers secours souhaitent qu'une expertise juridique soit menée par le ministère, et que des contrôles plus ... ailleurs, l'article 35 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, codifié à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, ne s'applique pas aux agréments de formation aux
Lire la suitenationaux PSE1 et PSE2. Les associations loi 1901 qui œuvrent dans le domaine de la formation aux premiers secours souhaitent qu'une expertise juridique soit menée par le ministère, et que des contrôles plus ... ailleurs, l'article 35 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, codifié à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, ne s'applique pas aux agréments de formation aux
Lire la suitecompter du 1er janvier 2010, la possibilité pour les agents de la catégorie active d'être maintenus dans leurs fonctions après l'âge de soixante ans. Un projet de décret, relatif à ce sujet, est également
Lire la suiteliée à la perception de la taxe professionnelle. Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale. Cependant, l'implication des collectivités
Lire la suiteopérationnelle du SDIS, sur le fondement de l'article L. 1424-1, alinéa 2 du CGCT. L'article 23 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement, autorise
Lire la suiteauxquels peuvent être soumis les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). En effet, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont la possibilité, en application des articles 1er et 2 de ce
Lire la suite'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il
Lire la suiteEn application de l'article L. 321-5-1 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement peut être établie par l'État à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d
Lire la suitetemporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute
Lire la suite, qui font l'objet d'une application depuis le 1er mai 2012 constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d
Lire la suiteà celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant
Lire la suiteà celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant
Lire la suitefonctions exécutives des collectivités territoriales et des mêmes intercommunalités. Concernant le cumul de mandats locaux, l'article L.46-1 du code électoral prévoit actuellement qu'un élu local ne peut être
Lire la suite26 juin 2013, un calendrier de dialogue social a été présenté qui devrait aboutir à une saisine du Conseil d'État au 1er trimestre 2014, en vue de la modification éventuelle de certains des textes de
Lire la suiteapplicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Cette circulaire a fixé l'entrée en vigueur de ce « gel des normes » au 1
Lire la suitesuffisant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé, une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016 a été négociée pour le retour au
Lire la suiteL'article 1er du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV), précise l'objet et les missions de ce conseil : « il est placé auprès du
Lire la suite'un logement en caserne de la nouvelle réglementation pourra en particulier être effective le 1er juillet 2016 au plus tard, conformément au décret du 18 décembre 2013. Cette souplesse prend en compte les
Lire la suiteventes avait ainsi augmenté de manière significative (6,6 % contre 1,9 % en 2019). Elle atteint 12,9 % au mois de septembre 2021. Le secteur automobile fait face depuis plusieurs années à de nombreux défis
Lire la suiteles zones à risques ne sont pas contenus dans un PPRN approuvé, ils sont transmis à la commune par le préfet par le biais d'un porter à connaissance au titre des articles L.132-2 et 3 et R.132-1 du code
Lire la suitegestion de leurs agents, conformément au 1er alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, qui précise que « les sapeurs-pompiers professionnels, officiers ou non officiers
Lire la suite, comme toute occupation du domaine public, d'obtenir une autorisation auprès du propriétaire de ce domaine, en vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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