’état débroussaillé sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d’urbanisme ou à la carte communale. Un décret est attendu sur ce point. Enfin, le propriétaire qui n’a pas procédé
Lire la suitenature réglementaire tels que décrets, arrêtés et autres actes administratifs, particulièrement nombreux dans le domaine de l'assurance.Au fond, que fait le législateur lorsqu'il intervient dans la
Lire la suitea été modifié par les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ; il l’a été également par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers et par les décrets du 30 décembre 2016. De
Lire la suitedécret 90-851 du 25 septembre 1990 pour mieux distinguer le grade de l'emploi et déterminer le grade minimal pour détnir un emploi (proposition 149). Au milieu des propositions de simplification du droit
Lire la suitecorrectionnel a rappelé en outre que, dès le décret du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, le citoyen s’est vu reconnaitre le droit et donc la possibilité d
Lire la suiteconcurrence, dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d'Etat. La lutte contre l'insécurité routière La loi nouvelle réduit à deux ans le délai au terme duquel le conducteur qui n'a pas
Lire la suitesapeur-pompier volontaire, suivant des critères de calcul définis par décret : – le taux de la vacation horaire correspondant au dernier grade détenu par le sapeur-pompier volontaire à la cession
Lire la suiteterme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020‑1257 du 14 octobre 2020 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L.3131‑14 du code de la santé publique. Ainsi, l
Lire la suite» ». En vertu du décret d’application du 27 février 2015 relatif à la DECI, « le RNDECI arrête les objectifs de la politique de sécurité anti-incendie », c’est-à-dire « fixer une fourchette de ressources en
Lire la suiteréglementaire de la directive SEVESO 3 a été transposée en droit français au travers de deux décrets et de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014. Certes, ces avancées législatives sont bien évidemment notables et
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