'une formation d'adaptation à l'emploi de trois mois, en internat, à l'école de gendarmerie de Montluçon Allier) ou à l'école de police de Draveil (Essonne) du 2 mai au 29 juillet. « Les dispositifs de formation
Lire la suiteGaronne Agglomération, le SDIS et l’État sur ce sujet illustre les écarts d'interprétation existants entre le juge administratif du 1er degré et celui du 2ème degré. En attendant l'arrêt du Conseil d
Lire la suited’œuvre. Le Conseil d’État précise tout d’abord « qu’en application des dispositions de l’article 6 de la loi [n° 92-1255] du 2 décembre 1992, les conventions portant mise à disposition des
Lire la suiteterritoriales. Le débroussaillement autour des habitations et de certaines infrastructures est un impératif qui contribue à limiter les conséquences matérielles et humaines des feux. 2° La mobilisation des
Lire la suitealinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « mise à disposition » sont insérés les mots :« à titre gratuit » 2° Les mots : « en
Lire la suiteeffectif. Le mandat d’arrêt européen est mentionné à l’article 88-2 de la Constitution. Selon le Conseil constitutionnel, « par ces dispositions particulières, le constituant a entendu lever les obstacles
Lire la suitetenues de service. S’appuyant sur les dispositions des articles L. 4122-2 et L. 1221-1 du code du travail ainsi que sur l’article 1135 du code civil, le Conseil d’État juge « qu’il résulte du principe
Lire la suite’article L. 412-8, 2o, a, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour
Lire la suiterequérant ou son mandataire sont réputés avoir reçu l’avis conformément à ce que prévoient les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 611-8-2 », c’est-à-dire « à la date de première consultation du
Lire la suiteélectronique aux parties et à leurs mandataires, en l’absence de demande contraire de leur part, n’est prévue par les dispositions […] de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative qu’à titre d
Lire la suite