Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dangerosité de l'utilisation des pétards. Elle tient à souligner le caractère particulièrement néfaste de ces ... Les décrets du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de ... Question écrite n° 03847 de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2947 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 957
Lire la suite), administrant la compétence de service public d'assainissement non collectif (SPANC), peut instaurer une sanction pécuniaire dans l'hypothèse où des administrés refuseraient le contrôle de leur installation par ... Le III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en matière d'assainissement non collectif une mission générale de ... Question n° 23594 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat
Lire la suitesur l’ingénierie publique, la Délégation sénatoriale a adopté, le 16 novembre, le rapport de MM. Eric DOLIGÉ (Loiret, UMP) et Claude JEANNEROT (Doubs, soc.) sur le bilan des transferts de personnels de ... La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s’inquiète des conséquences des transferts de personnels de l’Etat sur les finances locales
Lire la suiteArtifices de divertissement et pétards ... 'adapter à des règles hétérogènes. De telles questions ne se posent pas dans les autres pays de l'Union européenne, où la quantité vendue de ces produits y est pourtant bien supérieure. De plus, l ... conforme à l'article 6 de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, qui offre la possibilité aux États membres de prendre des mesures visant « pour des motifs d ... Question N° : 68068 de M. Olivier Dassault ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) publiée au JO le : 29/12/2009 page : 12440 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 22/06/2010 page : 7034
Lire la suiteSe saisir du projet de loi « 4D » pour mieux associer les élus locaux à la gouvernance des agences régionales de santé ... santé (ARS) auprès des élus locaux au cours de la période toujours en cours de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le rôle des 18 ARS est la mise en œuvre, région par région, de la politique de santé ... conseil d'administration qui disposera de compétences renforcées et à augmenter le poids des élus en son sein. A cet effet, la disposition envisagée prévoit que deux représentants des collectivités ... Question écrite n° 21621 posée par M. Jean HINGRAY (des Vosges - UC) publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 ... Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 08/07/2021
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, Au niveau national, on peut noter que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
Lire la suiteétablissement est engagé sous l'égide du préfet du Tarn dans une démarche de projets visant à la mise en place d'une plateforme départementale du traitement des appels d'urgence unique association le CRRA 15 du ... 'inscrit dans l'esprit de démarche qualité initiée par le référentiel sur le secours à personnes et à l'aide médicale urgente et est de nature, par la mutualisation des moyens et des compétences, à permettre une ... Question N° : 95482 de M. Jacques Valax ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn ) publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13313 ... Réponse publiée au JO le : 14/06/2011 page : 6335
Lire la suiteRemise en cause de la méthode utilisée dans le cadre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ... -pompiers professionnels. Il est à noter que les collectivités, à qui l'on reproche des dépenses prétendument excessives, sont pourtant les premières sollicitées pour financer une mission, la sécurité civile, qui relève de ... Question écrite n° 23177 de M. Michel Boutant (Charente - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 772 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, Véritable miroir de l’actualité, cette veille témoigne des grands dossiers du moment. Vous trouverez tout d’abord le décret relatif à la nouvelle composition
Lire la suite2 nouvelles fiches pratiques mises en ligne ... Nous vous informons de la mise en ligne d'une nouvelle fiche pratique intitulée : Les principaux textes juridiques relatifs à la sécurité civile (rubrique Sécurité Civile ) Admission en
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