’épidémie de Covid-19. Plus précisément, c’est l’alinéa 4 de l’article L.3136-1 du code de la santé publique qui est pointait du doigt. Ce texte dispose que : « si les violations prévues au troisième alinéa du
Lire la suitedans le délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le tribunal administratif « a, d'une part, dans son article 1er, annulé le règlement intérieur annexé à la délibération n° 2014-A
Lire la suiteRépublique ». Désormais, la catégorie des « morts pour le service de la Nation » – article L 513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre – ne concerne exclusivement que les
Lire la suitele bâtiment de 16m². (CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/12/2022, 20MA02548, Inédit au recueil Lebon)
Lire la suitelaquelle le requérant s’oppose ici devant le juge des référés – puisqu’il y a selon lui urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. En effet, le juge admet l’urgence au regard de
Lire la suite) LEGALITE ADMINISTRATIVE Acte administratif Permis de construire Un particulier “a sollicité du préfet de l'Hérault l'autorisation de défricher 1 995 m² de la parcelle cadastrée ... sur le
Lire la suiteordonnances (II). I)- Les dispositions conformes à la Constitution Ces dispositions concernent la prorogation du régime organisant l’état d’urgence sanitaire (Art. 1er), la prorogation du régime de sortie de
Lire la suiteutilisation des pesticides compatible avec le développement durable : « 1. Les États membres veillent à ce que la pulvérisation aérienne soit interdite. / 2. Par dérogation au paragraphe 1, la pulvérisation
Lire la suitePour 2015, le budget de la Justice augmente de 2,3 % par rapport à 2014, soit 7,98 millions d'euros au global. Sur le triennal (2013-2015), la Chancellerie a annoncé la création de 1 500 emplois et
Lire la suitedemeure forte, avec environ 7 500 nouvelles hospitalisations et un peu plus de 1 100 admissions en réanimation par semaine, pour un nombre total de 24 846 personnes hospitalisées en raison de la covid-19 au
Lire la suitedes prix de l’ENSOSP a été édité en décembre 2009. Rapidement, l’idée d’ouvrir la revue à des productions dépassant le cadre des mémoires s’est imposée. C’est ainsi que le numéro 1 de la revue
Lire la suitenationaux PSE1 et PSE2. Les associations loi 1901 qui œuvrent dans le domaine de la formation aux premiers secours souhaitent qu'une expertise juridique soit menée par le ministère, et que des contrôles plus ... ailleurs, l'article 35 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, codifié à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, ne s'applique pas aux agréments de formation aux
Lire la suitenationaux PSE1 et PSE2. Les associations loi 1901 qui œuvrent dans le domaine de la formation aux premiers secours souhaitent qu'une expertise juridique soit menée par le ministère, et que des contrôles plus ... ailleurs, l'article 35 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, codifié à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, ne s'applique pas aux agréments de formation aux
Lire la suiteincombant à l'exploitant et non aux collectivités locales. Le 26 décembre 2021, le feu prend dans l'usine. 80 pompiers ont tenté d'éteindre le brasier qui dévastait un stock de 30 000 m³ de déchets contre 1 ... , contre les 1 000 mètres cubes déclarés. Actuellement, une entreprise industrielle de tri et de stockage de déchets industriels banals dont le stock est supérieur à 1 000 mètres cubes est soumise à un
Lire la suiteont été confirmées et 8 ont été rejetées. Au niveau de la Haute Cour, 3 des 4 affaires ont été confirmées et 1 affaire a été rejetée. Une décision de la Cour suprême a été rendue en 2022, tant pour l
Lire la suite’application bloque théoriquement l’entrée en vigueur du nouvel article L. 122-4-3 du Code de la voirie[1]. Toutefois, au-delà de cette période transitoire, c’est le texte lui-même qui est sur la sellette. Il est à
Lire la suitecompter du 1er janvier 2010, la possibilité pour les agents de la catégorie active d'être maintenus dans leurs fonctions après l'âge de soixante ans. Un projet de décret, relatif à ce sujet, est également
Lire la suiteliée à la perception de la taxe professionnelle. Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale. Cependant, l'implication des collectivités
Lire la suiteauxquels peuvent être soumis les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). En effet, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont la possibilité, en application des articles 1er et 2 de ce
Lire la suite'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il
Lire la suitede fonctionnement de la commune. Il est plafonné à 1,8 million d'euros et ne peut conduire la commune à bénéficier d'une dotation qui aurait fait passer sa perte d'épargne brute en 2020 en deçà de 6
Lire la suiteventes avait ainsi augmenté de manière significative (6,6 % contre 1,9 % en 2019). Elle atteint 12,9 % au mois de septembre 2021. Le secteur automobile fait face depuis plusieurs années à de nombreux défis
Lire la suiteles zones à risques ne sont pas contenus dans un PPRN approuvé, ils sont transmis à la commune par le préfet par le biais d'un porter à connaissance au titre des articles L.132-2 et 3 et R.132-1 du code
Lire la suitedépart en retraite en application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, la réglementation applicable aux données
Lire la suite, qui font l'objet d'une application depuis le 1er mai 2012 constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d
Lire la suitetemporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute
Lire la suiteà celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant
Lire la suitefonctions exécutives des collectivités territoriales et des mêmes intercommunalités. Concernant le cumul de mandats locaux, l'article L.46-1 du code électoral prévoit actuellement qu'un élu local ne peut être
Lire la suiteà celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant
Lire la suite26 juin 2013, un calendrier de dialogue social a été présenté qui devrait aboutir à une saisine du Conseil d'État au 1er trimestre 2014, en vue de la modification éventuelle de certains des textes de
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