Selon un arrêt rendu par la CJUE, le 5 juin 2012, l'exclusion du bénéfice d'une aide agricole prévue par le droit de l'Union européenne ne constitue pas une sanction pénale. En l'espèce, un
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Lire la suitemaison d’arrêt de Tours. À cette occasion, le juge des référés a rappelé que « les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n’auraient pas été
Lire la suiteclassés. Ainsi, il étend les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres en espace boisé aux espaces boisés classés. Enfin, un arrêté
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Lire la suiteLes régimes indemnitaire et statutaire des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels révisés. Le 1er juillet dernier, deux décrets et deux arrêtés ont été publiés au
Lire la suiteredevance pour mise à disposition de fréquences radioélectriques aux SAMU, pompiers et éditeurs de service radio, les associations de sécurité civile ne sont plus exonérées du paiement de la redevance ... disposition à certains réseaux de sécurité civile. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget. Toutefois, les dispositions envisagées dans le projet de décret ne
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Lire la suite, pour elle-même, disproportionnée. ---------- A l’occasion de cet arrêt, le Conseil d’Etat revient sur le régime d’accès aux documents des communes. Pour les communes, c’est le Code général des
Lire la suite2022, n°20-10.852) Tout comme les sapeurs-pompiers, les agents hospitaliers sont soumis à une obligation de vaccination contre la Covid-19. Dans le cadre de cette obligation, un agent hospitalier
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