Délais de traitement des autorisations d'urbanisme ... Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la filière bâtiment. En effet, celle ... 'achèvement de celle-ci. A la différence du mécanisme de l'article 2 initialement applicable qui prévoyait un redémarrage à zéro des délais de recours contentieux, même déjà entamés, c'est donc un système de ... Réponse du ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Assemblée nationale du 07/07/2020
Lire la suiteMme Christine Bonfanti-Dossat interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renforcement des moyens budgétaires et matériels des services départementaux d'incendie et de secours ... prix de l'énergie du contrat et 180 euros/MWh sur 50 % des volumes d'électricité consommés. Concernant le « malus écologique », seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 18/05/2023
Lire la suiteM. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les ressources dédiées aux politiques de sécurité civile dans un contexte d'aggravation des risques liés au ... l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh sur 50 % des volumes d'électricité consommés. Concernant le « malus écologique », seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023
Lire la suiteM. David Douillet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en vigueur à propos du choix par une collectivité locale en ce qui ... avocats à produire des références nominatives avec l'accord exprès de leur client (art. 2.2 de l'actuel règlement intérieur national de la profession d'avocat). ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9338
Lire la suiteM. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur les frais inhérents aux travaux de déminage. En ... publique », tandis que l'article L. 2212-2 du même code indique que relève notamment de la police municipale « le soin de prévenir, par des précautions convenables, […] les accidents et les fléaux calamiteux ... Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 02/02/2011 - page 656
Lire la suiteGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ... compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), confiée aux intercommunalités depuis sept ans, a permis d'apprécier finement les risques encourus par les populations et les ... une taxe destinée à financer la Gemapi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Je me souviens d'ailleurs que l'amendement ayant institué cette taxe avait été adopté par le ... Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 08/07/2021
Lire la suiteConseil des ministres du 28 octobre 2009 ... Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte met en œuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes par l’article 47-2 de la ... Réforme des juridictions financières
Lire la suitedes Adrets de L’Estérel, leurs craintes face aux problèmes de gestion qu’engendrent ces plans pour les petites communes. Depuis la loi Barnier du 2 février 1995 sur la prévention des risques naturels ... Incendie et secours: Plans de prévention des risques d’incendies de forêt (PRIF): les maires des 17 communes du Var concernées craignent que leurs communes soient étouffées par la charge de l'investissement
Lire la suiteascenseurs serait maintenue, selon le ministère du Développement durable. Rappelons que la loi « urbanisme et habitat » (L. n° 2003-590, 2 juill. 2003 : JO 3 juill. 2003, p. 11176) a institué des mesures de ... Sécurité des ascenseurs
Lire la suiteLe décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, suivi de la circulaire du 25 mai 2012, autorise la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Un an après sa publication ... labellisés publiée par la direction générale des collectivités locales mentionne leurs noms et contrats sans préciser leurs caractéristiques. « Des agents préfèrent conserver un contrat non labellisé, sans ... Protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux : 3 mises en garde
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