notification du présent arrêt, il y a lieu de prononcer à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution ». (CAA Lyon, 3ème chambre, 2 mars
Lire la suite'intérêts civils. Le médecin se pourvoit alors en cassation et soutient deux moyens. Le premier vise à contester la qualification des faits qui lui sont imputables et ainsi la violation des articles 223-6, alinéa 2
Lire la suiteconvient de retenir les dispositions suivantes. - Article 2 : logements. En cas d’augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la
Lire la suitecirconstance ne peut être retenue pour engager la responsabilité de l’administration ; au contraire, c’est à l’administré de redoubler de prudence lorsque les circonstances l’exigent. (CAA de MARSEILLE, 2ème
Lire la suitea donc annulé le jugement de premier instance. Reste à savoir si cette décision aurait été identique dans le cas où les pompiers avaient eu la possibilité d’utiliser une caméra thermique. (CAA de DOUAI, 2
Lire la suiterequérant ou son mandataire sont réputés avoir reçu l’avis conformément à ce que prévoient les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 611-8-2 », c’est-à-dire « à la date de première consultation du
Lire la suite’article L. 412-8, 2o, a, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour
Lire la suiteélectronique aux parties et à leurs mandataires, en l’absence de demande contraire de leur part, n’est prévue par les dispositions […] de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative qu’à titre d
Lire la suite. L’article 2 de la proposition de loi ajoute six nouveaux articles qui définissent le mode de fonctionnement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. La
Lire la suiterapport à 2014. Le montant du préjudice causé par ces dégradations, estimé à 99 695 euros en 2015, a fortement diminué entre 2014 et 2015 (62,2 %).
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