'intérêts civils. Le médecin se pourvoit alors en cassation et soutient deux moyens. Le premier vise à contester la qualification des faits qui lui sont imputables et ainsi la violation des articles 223-6, alinéa 2
Lire la suiteconvient de retenir les dispositions suivantes. - Article 2 : logements. En cas d’augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la
Lire la suitenotification du présent arrêt, il y a lieu de prononcer à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution ». (CAA Lyon, 3ème chambre, 2 mars
Lire la suitecirconstance ne peut être retenue pour engager la responsabilité de l’administration ; au contraire, c’est à l’administré de redoubler de prudence lorsque les circonstances l’exigent. (CAA de MARSEILLE, 2ème
Lire la suitetoiture de la maison d'habitation au bâtiment à usage de bureaux ». La cour administrative d’appel explique en se fondant sur les articles L. 1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-5 du code général des
Lire la suitea donc annulé le jugement de premier instance. Reste à savoir si cette décision aurait été identique dans le cas où les pompiers avaient eu la possibilité d’utiliser une caméra thermique. (CAA de DOUAI, 2
Lire la suitedistribution de masques FFP2 ». De même, la surveillance épidémiologique peut rendre indispensable le recueil de données anonymisées. Les auteurs donnent comme exemple « l’utilisation d’informations de
Lire la suite’accès sécurisé aux données. Toutefois si plus de 2 600 évaluations ont été réalisées entre 2007 et 2017, l’étude observe qu’elles souffrent de faiblesses récurrentes et ne sont pas encore véritablement un outil de
Lire la suitedes Adrets de L’Estérel, leurs craintes face aux problèmes de gestion qu’engendrent ces plans pour les petites communes. Depuis la loi Barnier du 2 février 1995 sur la prévention des risques naturels
Lire la suitedroit français de la directive européenne du 23 octobre 2007 (1). Cette transposition doit se faire à l'occasion de l'adoption du Grenelle 2, dont le débat a commencé le 15 septembre devant le Sénat
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