Mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement ... en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour certaines communes rurales. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été instituées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre ... Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'Etat à l'investissement public local. Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités ... Question de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la
Lire la suiteM. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une décision en référé du Conseil d'État en date du 23 février 2023 qui met ... Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant ... Question N° 8937 de M. Belkhir Belhaddad (Renaissance - Moselle) publiée dans le JO Assemblée nationale du 13/06/2023
Lire la suitePermettre à des agents de collectivité à temps partiel d'être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel ... M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les différences de traitement, par rapport à d'autres agents publics territoriaux, entre les sapeurs ... la présidente. Mme la présidente. Oui, mais vous avez épuisé votre temps de parole, madame la ministre déléguée. Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Avec l'adoption de la loi Matras du 25 ... Question orale n° 0083S de M. Patrice Joly (Nièvre - SER) publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée
Lire la suiteMaîtrise de l'urbanisation autour des sites nucléaires ... Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la maîtrise de l'urbanisation autour des sites nucléaires ... Mme Delphine Bataille. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de remplacer Mme Royal pour répondre à cette question qui la concerne plus directement. Depuis la loi de 2006 sur la ... Question orale sans débat n° 1209S de Mme Delphine Bataille (Nord - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 - page 1735 ... Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée dans le JO Sénat du 14/10/2015 - page 9479
Lire la suite"[...] Après avoir refusé la levée des brevets, le Président de la République a indiqué, mercredi dernier devant des représentants d'associations, et, jeudi, en conférence de presse, que la France ... députés européens de La République En Marche s'opposent à la levée des brevets et quand le Gouvernement refuse d'utiliser les pouvoirs de réquisition des usines conférés au Premier ministre par la loi sur l ... Question d'actualité au gouvernement n° 1901G de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 17 juin 2021 ... Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 17 juin 2021
Lire la suiteM. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rapport de l'organisation des Nations unies (ONU) concernant la multiplication des catastrophes naturelles ... été considérablement augmentés. En effet, la loi de finances pour 2022 dote le FPRNM de 235 M€ contre 131 M€ en 2020, avec des possibilités d'intervention élargies. ... Réponse de Mme la ministre de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 19/05/2022
Lire la suite.) M. Mathieu Darnaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le ministre, des régions aux communes, en passant par les ... . Bruno Belin. On verra ! M. Christophe Béchu, ministre. Cela ne figure ni dans le projet de loi de finances, ni dans le PSTAB, ni dans aucun autre document. Il n'y aura pas de retour aux contrats de Cahors ... Question d'actualité au gouvernement n° 0039G de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 ... Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 - page 2556
Lire la suiteQuestion au Ministre sur le Refus de délivrance de permis de construire pour des raisons de sécurité incendie ... M. Elie Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent quotidiennement des communes concernant la ... Gouvernement, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, s'est engagé à mettre en oeuvre une réforme afin de préciser les compétences et rôles respectifs des communes, du ... Question écrite n° 08718 de M. Elie Brun (Var - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009
Lire la suiteDélai de jugement des contentieux relatifs à des actes de harcèlement moral ... évoquées ne relèvent pas d'une particulière complexité juridique. En outre, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, le recours contentieux est précédé d'un recours administratif ... prévues par la loi, des sanctions proportionnées tant aux faits commis qu'aux caractéristiques de leur auteur. D'autres qualifications pénales de droit commun peuvent également trouver à s'appliquer en ... Question écrite n° 13165 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 993 ... Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2234
Lire la suiteM. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure de péril pour un immeuble où deux appartements sont occupés à titre locatif. L ... rapport de l'expert. La situation relève donc à ce stade des rapports de droit privé entre le propriétaire bailleur et ses locataires. Aux termes de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ... Question n° 23334 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée dans le JO Sénat
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