Général des Collectivités Locales (Article L 1424-2), 2. Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de
Lire la suitefrais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en les faisant bénéficier d’un régime de protection adapté. Enfin, l’ordonnance permet de favoriser l’organisation au
Lire la suite’hésitations. Elle constate tout d'abord la pénurie majeure en équipements de protection et en particulier en masques. Ensuite elle remarque que l'organisation nationale et territoriale de la gestion de la crise, et
Lire la suitecontrôles effectués par ces personnes". Néanmoins, ce registre devra respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). L'autorité administrative ne s'est pas opposée à ce
Lire la suite° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ce fonds, qui a déjà reçu de nouvelles attributions depuis sa création, apparaît comme l’outil le plus adéquat
Lire la suite’efficacité de la réaction lors de la survenance de l’évènement. Le niveau local a été identifié comme étant un échelon fondamental pour la promotion de l’adoption de mesures de protection appropriées. Les
Lire la suiteprévention, la protection et la préparation. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national et informer la Commission de la transposition expirait en novembre 2009
Lire la suiteprotection, cordons dunaires, plages et chemins de randonnée ou routes exposées aux submersions ou aux avalanches, etc.).
Lire la suite'année, revêtu une telle intensité depuis 10 ans. L'action de l'Etat en matière de lutte contre les feux de forêt suit deux axes majeurs : 1° La prévention. L'efficacité du dispositif de protection des forêts
Lire la suiteet compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public (CSP, art. L. 3213-1 s.). Cette mesure tend à assurer la protection de la liberté individuelle des
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