du public et aux rassemblements sur la voie publique, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exigences que celles prises en application des 1°, 5° et 6° de l’article L.3131‑15 du code de la santé
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Lire la suite. (1) La cartographie régionale des implantations de défibrillateurs et le suivi de leur utilisation ont été prévus par le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs
Lire la suiteloi pénale : 1° sur la nécessité de l’absence de consentement de la victime pour caractériser l’infraction ; 2° sur l’impossibilité pour une personne morale de se constituer partie civile, faute d
Lire la suite-chef, rattaché au centre de secours de Concarneau, a été ainsi muté au centre de secours principal de Brest en qualité de " chef d'agrès tout engin / sous-officier de garde " par une décision du 1er février 2016
Lire la suite'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Le juge répond que l’article repris en ses termes à l’article L. 120-1 du code de l’environnement et il ne s’applique qu’aux « décisions
Lire la suitedes heures non effectuées sur l'année suivante et a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Lyon. Le Conseil fonde sa décision sur les articles 1 à 3 du décret du 31 décembre 2001
Lire la suiteContentClassAttributeID%3D-1%26SearchSectionID%3D-1%26SubTreeArray%255B%255D%3D%26SearchDate%3D-1%26SearchPageLimit%3D2 =========== . Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Cette
Lire la suiteréitérés à compter du 1er décembre 2016, date à laquelle la société requérante a entrepris de nouveaux travaux sans autorisation à l'origine de l'apparition de diverses fissures dans l'immeuble, ayant
Lire la suite». La Haute juridiction a donc rejeté la requête au motif que la mesure ne présentait pas « un risque imminent pour la santé » et ne compromet pas « la concertation prévue par les articles R.253-46-1-1 et
Lire la suiteréférés n’a pas hésité à confirmer que la note de service du maire constitue une « violation manifeste avec les dispositions du II-B de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 exigeant que la présentation
Lire la suitedisposent cependant pas d'une convention relative à la permanence des soins (art. L. 725-1 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure), néanmoins leur parc de véhicules bénéficie dans sa globalité d ... Le code de la route, en son article R. 311-1, énumère de façon limitative et exhaustive d'une part, les catégories de véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage et, d
Lire la suiteL'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que les agents de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités
Lire la suitesanté et la sécurité des travailleurs. Ce régime dérogatoire suppose un décompte du temps de travail effectif inférieur au temps de présence réel, pour tenir compte de ces temps d'inaction. L'article 1 du
Lire la suitele ministère de l'intérieur, qui prépare et préside les réunions, la charge est de 1/10e de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil, de 1/3 d'ETP d'un attaché principal d
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Lire la suiteprévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026 et prévoyance, à partir du 1er janvier
Lire la suiteLa démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires. En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la
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