code rural. En conséquence, un maire ne peut pas obliger un propriétaire à faire détruire un nid sauf à faire une application stricte de l'article L. 2542-4 deuxième alinéa du code général des
Lire la suitela préfecture de police (LCPP)]. Les autres membres relèvent d'organismes de droit privé ou de fédérations professionnelles représentatives. Le CECMI se réunit 4 fois par an (1/2 journée). Pour ce qui
Lire la suiteestimé à 4,850 millions d'euros. Ce projet de confortement a été d'ailleurs labellisé par la Chambre maritime internationale (CMI) du 17 octobre 2012.
Lire la suiterelative à la démocratie de proximité, codifié à l'article L2331-4 15° du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation
Lire la suitesont créées par le préfet de département. Le principe du fonctionnement de ces commissions est la collégialité (avec un fonctionnement qui regroupe a minima 4 personnes : un sapeur
Lire la suitesapeurs-pompiers volontaires et leur territoire. Comme l'a indiqué le ministre de l'intérieur lors du congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, à Avignon, le 4 octobre dernier, il n
Lire la suitecomprend des mesures visant à faciliter l'accès à la santé ainsi que la qualité de la formation telles que la 4ème année d'internat de médecine générale, la rénovation de la vie conventionnelle et la
Lire la suite'épidémie liée à la Covid-19. L'article de 4 de cette loi de juillet 2022 dispose que : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles
Lire la suitepolice détenus par le maire, en application des articles L. 1424-4 et L. 2211-1 et suivants du CGCT, qui lui confèrent vocation à diriger les opérations de secours lorsqu'un sinistre se déclare sur le
Lire la suite'activité au regard de la règle dite des « 4 P1 »). Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), établissements publics, ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes mais au
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